Réformer le pacte de stabilité : l'état du débat

Abstract

L'article présente l'état du débat sur les réformes du Pacte de stabilité, dont les défauts sont apparus nettement lors du ralentissement économique de 2001-2002. La première partie rappelle les modalités actuelles du contrôle des politiques budgétaires dans la zone euro : la limite des déficits publics à 3 % du PIB, les programmes de stabilité, les Grandes orientations des politiques économiques. La deuxième en analyse les défauts : l'arbitraire des critères de finances publiques et l'absence d'une réelle coordination des politiques économiques. La troisième discute les propositions récentes de la Commission qui visent à renforcer l'influence communautaire sur les politiques budgétaires nationales. La quatrième partie discute diverses propositions : fédéralisme budgétaire, adoption d'une règle d'or des finances publiques (équilibre du solde public structurel hors investissements publics), mise en place de comités de politique budgétaire, contrôle des dettes plus que des déficits. La cinquième partie présente une nouvelle proposition de réforme : les politiques budgétaires nationales auraient la charge de gérer l'arbitrage entre inflation et production, sous une contrainte d'inflation de moyen terme ; la politique monétaire aurait un objectif de taux d'intérêt.

Comment expliquer les disparités économiques dans l'UEM ?

“…Les défauts de l'organisation de la politique économique dans la zone euro L'organisation de la politique économique dans la zone euro est basée sur trois piliers : une politique monétaire commune visant la stabilité des prix ; des politiques budgétaires nationales placées sous la surveillance des procédures européennes, qui réclament qu'elles se donnent l'équilibre budgétaire comme objectif de moyen terme, qu'elles se contentent de laisser jouer les stabilisateurs économiques et s'interdisent toute mesure discrétionnaire ; enfin, une stratégie européenne de réformes structurelles, d'inspiration libérale, visant à soutenir la croissance à moyen terme, mais qui n'est guère mise en application par les États membres (Fitoussi et Le Cacheux, 2004 ;Mathieu et Sterdyniak, 2003. En fait, il n'y a guère de consensus dans l'UE sur la stratégie à suivre au niveau macroécono-mique : certains pays souhaiteraient une stratégie de croissance impulsée par la demande, alors que la Commission et d'autres pays recommandent une stratégie basée sur des réformes structurelles.…”

The New Political Economy ofDirigisme: French Macroeconomic Policy, Unrepentant Sinning and the Stability and Growth Pact

“…France thus remained an ‘unrepentant sinner’ (Creel et al. 2002; Mathieu and Sterdyniak 2003, 154, 159).…”

“…Within a wide‐ranging critique of the rules' economic justification (Mathieu and Sterdyniak 2003), focus has centred on the 3 per cent rule, whose breach triggered the crises of 2002 and autumn 2003. When, in October 2002, the president of the EU Commission Romano Prodi called the SGP ‘stupid’ because it restricted counter‐cyclical policy at a time when there appeared no threat of inflation, which was fundamentally the problem the rules were supposed to combat, 10 this ensured that SGP reform would remain high on the agenda.…”

Fiscal policy and capital mobility: the construction of economic policy rectitude in Britain and France

“…Although Article 104 of the Maastricht Treaty specified analysis of the role of public investment within the deficit, and the taking into account of the economic cycle, and the medium term budgetary position, these precisions have been largely forgotten. 57 The crude deficit rule made no allowance for the state of the economic cycle, nor the fact that most countries started with significant structural deficits (i.e. deficits not caused by the cycle).…”

“…58 In fact the deficit rule would not be very restrictive in the medium term if we make a simple comparison with long-run fiscal policy. 59 Only rarely have governments run deficits of more than 3 per centsuggesting such a rule does not involve a tightening of rules enforced by previous institutional arrangements, though changing underlying conditions make such comparisons complex. 60 Had the Euro had been launched at a time when structural budgets were in balance, or had a period of faster growth preceded the 2002 slowdown, the 3 per cent rule would probably not have caused difficulties.…”