La cotisation maladie aux prises avec la CSG et les mutuelles

Friot, Bernard; Poinsart, Laurence

doi:10.3917/sava.005.0025

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“…Il n'est qu'à voir le consensus qui s'est forgé depuis 30 ans entre patronat, syndicats (au moins le partenaire privilégié) et gouvernements. Qu'il s'agisse des retraites pour lesquels le « problème démographique » est devenu le phare de toute réforme (Castel, 2009 ;Friot, 2010) ; de l'emploi et du chômage pour lesquels le foisonnement de mesures se résume à la baisse du coût du travail et à l'activation des chômeurs (Higelé, 2004 ;Higelé et Khristova, 2009) ; de la couverture maladie dont les réformes successives sont toutes le fruit du déficit organisé de ses comptes (Duval, 2007 ;Friot et Poinsart, 2008), les différents ANI, lois ou décrets qui résultent du dialogue social entre partenaires sociaux et avec l'État sont marquées par des principes communs, malgré les oppositions affichées et certainement sincères mais marginales sur le fond. Cette prégnance de la logique de partenariat social et de dialogue social trouve une part de son explication en 23 Il est notable qu'à mesure des réformes des minima sociaux, l'activation des bénéficiaires est de plus en plus prégnante et devient même une condition des prestations.…”

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Les formes de la délibération interprofessionnelle

Higele¹

2012

Sociétés Contemporaines

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Les formes de la délibération interprofessionnelle : le sens du dialogue Lorsqu'on s'intéresse à la délibération politique sur et dans la protection sociale, on est confronté à un vocabulaire à la fois très présent, très valorisé, mais dont les définitions semblent particulièrement flexibles. Ainsi, aucun débat et décision touchant à la protection sociale, à l'emploi, à la formation professionnelle ou au travail ne se passe aujourd'hui du « dialogue social » avec ou entre les « partenaires sociaux ». Cette méthode de délibération politique, qui en appelle aux organisations patronales et syndicales pour indiquer les voies de réforme des politiques sociales et d'emploi au sens large, s'est peu à peu imposée à partir de la fin des années 1950 jusqu'à aujourd'hui (Freyssinet, 2010). Le terme « dialogue social » lui-même apparaît pour la première fois en 2004 dans le Droit avec la « loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ». Il faudra toutefois attendre la loi du 31 janvier 2007 dite de « modernisation du dialogue social » pour que le terme soit défini dans son contenu comme « procédures de concertation, de consultation et d'information ». Cette même loi consacre véritablement le dialogue social comme méthode de délibération politique sur les rapports collectifs de travail en prévoyant que toute initiative gouvernementale « en matière de relations collectives ou individuelles de travail, d'emploi et de formation professionnelle » soit précédée d'une négociation nationale interprofessionnelle. En cas d'accord entre partenaires sociaux, celui-ci doit fournir la base de la nouvelle législation, sans que le gouvernement et le Parlement ne soient d'ailleurs tenus d'en respecter les termes.

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Les formes de la délibération interprofessionnelle

Higele¹

2012

Sociétés Contemporaines

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Exonérations, exemptions et dépenses fiscales : quels coûts pour la protection sociale ?

Zemmour¹

2016

La Revue De l'Ires

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Cet article vise à rendre visible le coût pour la protection sociale des « dépenses socio-fiscales » : modulations ou dérogations aux prélèvements obligatoires. Après avoir présenté une typologie chiffrée des dépenses socio-fiscales ayant trait à la protection sociale pour l’année 2011, l’article se penchera particulièrement sur les dispositifs qui grèvent les ressources des assurances sociales (Sécurité sociale, chômage, retraites complémentaires...). En effet, à côté des « exonérations » de cotisations sociales, bien repérées et dont les pertes occasionnées sont largement compensées, des dispositifs d’« exemptions » diminuent sensiblement les recettes sociales par un effet d’assiette : environ 9 % de la masse salariale du secteur privé échappe ainsi aux cotisations sociales ordinaires. La perte de recettes occasionnée par les exemptions non compensées de cotisations sociale représente environ 24 milliards d’euros pour 2015. Elle contribue au déficit de la Sécurité sociale mais plus encore à ceux de l’assurance chômage et des retraites complémentaires. Dans le même temps, les salariés concernés voient leurs droits contributifs (retraite, chômage) en partie réduits par ces dispositifs. Nous montrons qu’une partie de ces exemptions peut s’interpréter comme un renoncement partiel aux assurances sociales, en faveur de contrats collectifs privés.

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Les « mises en marché » du risque santé en France : une pluralité de logiques et de séquences de changement

Benoît¹,

Coron²

2018

Revue Française Des Affaires Sociales

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L’article examine l’émergence d’un marché de l’assurance santé complémentaire en France au cours des vingt dernières années. Nous y développons l’idée que, loin d’avoir suivi une trajectoire univoque, cette évolution résulte de la rencontre de plusieurs séries de réformes partiellement indépendantes : les directives européennes « assurances » et « Solvabilité 2 » ; le développement des réseaux de soins, encouragé par les pouvoirs publics ; et plus récemment, l’obligation faite aux entreprises du secteur privé de fournir une couverture complémentaire à leurs salariés. Si chaque réforme concourt au renforcement d’un marché du risque santé, nous insistons sur le fait qu’elles répondent à des logiques et mobilisent des acteurs spécifiques. Dans ce contexte, l’article montre les tensions induites par cette pluralité de « mises en marché », qui s’accompagne d’une complexification de la régulation de l’assurance santé complémentaire dans le système français.

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La cotisation maladie aux prises avec la CSG et les mutuelles

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Les formes de la délibération interprofessionnelle

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