Exonérations, exemptions et dépenses fiscales : quels coûts pour la protection sociale ?

Abstract

Cet article vise à rendre visible le coût pour la protection sociale des « dépenses socio-fiscales » : modulations ou dérogations aux prélèvements obligatoires. Après avoir présenté une typologie chiffrée des dépenses socio-fiscales ayant trait à la protection sociale pour l’année 2011, l’article se penchera particulièrement sur les dispositifs qui grèvent les ressources des assurances sociales (Sécurité sociale, chômage, retraites complémentaires...). En effet, à côté des « exonérations » de cotisations sociales, bien repérées et dont les pertes occasionnées sont largement compensées, des dispositifs d’« exemptions » diminuent sensiblement les recettes sociales par un effet d’assiette : environ 9 % de la masse salariale du secteur privé échappe ainsi aux cotisations sociales ordinaires. La perte de recettes occasionnée par les exemptions non compensées de cotisations sociale représente environ 24 milliards d’euros pour 2015. Elle contribue au déficit de la Sécurité sociale mais plus encore à ceux de l’assurance chômage et des retraites complémentaires. Dans le même temps, les salariés concernés voient leurs droits contributifs (retraite, chômage) en partie réduits par ces dispositifs. Nous montrons qu’une partie de ces exemptions peut s’interpréter comme un renoncement partiel aux assurances sociales, en faveur de contrats collectifs privés.

Public health systems in the age of financialization: lessons from the French case

“…The government usually attributes these deficits to rising expenditures, although studies demonstrate that weak economic growth and decelerating revenues also contribute to these results (CCSS, 1993;Cornilleau, 2008). The reasons for SS and Ameli's deficits remain contestable to date (Duval, 2007;Zemmour, 2015). Regardless of its causes, the reported deficits provided political fodder to justify a new form of government response: appealing to financial capital.…”

L’assurance maladie complémentaire des salariés au prisme du fiscal welfare… what’s going wrong in France ?

“…Les dépenses fiscales qui nous intéressent ici peuvent être qualifiées de dépenses socio-fiscales car elles s'inscrivent dans le champ de la protection sociale et constituent des dérogations aux prélèvements fiscaux, mais aussi sociaux. Elles délivrent des quasi-prestations ou réduisent substantiellement les ressources des organismes sociaux (Zemmour, 2015). Qualifiées par l'OCDE de « réductions d'impôts à des fins sociales » (tax breaks for social purposes, TBSP), ces dépenses sont supposées remplir la même fonction que des prestations sociales ainsi que stimuler l'offre privée de prestations (Adema et al, 2011:110).…”

“…Or, les éléments de rémunération exemptés de cotisations de sécurité sociale ne sont pas non plus soumis aux cotisations de l'assurance chômage, des organismes de retraite complémentaire ou des organismes de formation. Ces pertes ne sont pas chiffrées (sur cette « part cachée », voir Zemmour, 2015) ; la Cour des comptes elle-même estime qu'« une information sur le coût des "niches sociales" pour les régimes de retraite complémentaire et d'assurance chômage des salariés pourrait être utilement retracée dans une rubrique spécifique, à créer à l'annexe 5 » (Cour des comptes, 2019:112). Ne donne en conséquence lieu à évaluation qu'une partie des exemptions sociales 27 .…”

In Between the Market and Public Health Insurance: A Place for Occupational Welfare in Europe?

“…At the microeconomic level, simulations make it possible to estimate that this tax/social security system could represent subsidisation of up to 25% of the total amount, unevenly split between the employer and the employee. While this ultimately represents reduced spending on salaries for the employer, the employee benefits from it at the cost of a lesser entitlement to national social welfare schemes owing to a reduction in the basis for calculating contributions, caused by substituting salary with a contribution to complementary insurance (Zemmour 2015).…”