Abstract:Cet article interroge à la fois la rationalité, la légitimité et l’équité des dépenses sociofiscales conditionnées à la mise en œuvre de dispositifs collectifs d’assurance maladie complémentaire en entreprise. Ces dépenses sont relativement anciennes mais ont changé de nature au 1er janvier 2016, date depuis laquelle les entreprises ont l’obligation de financer au moins à 50 % une couverture complémentaire maladie au bénéfice de leurs salariés. La logique d’incitation qui prévalait jusqu’alors a par conséquent… Show more
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Tous droits réservésLa mise en place d'une complémentaire santé par l'entreprise : entre logique ...
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