Prévenir le risque de récidive par l’obligation de soins : les apories de l’article 59 du code pénal suisse

Ferreira, Cristina; Maugué, Ludovic

doi:10.4000/champpenal.9473

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“…Il n'en va pas si différemment quant à des « mesures thérapeutiques institutionnelles » instituées dans le Code pénal suisse en 2007 99 . Ces mesures sont ordonnées lorsque l'auteur a commis un crime ou un délit en lien avec sa pathologie mentale et lorsqu'il est « à prévoir que la mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble » (art.…”

Section: Traitement Sans Le Consentement : Entorses Aux Nouveautés Du...unclassified

Placements psychiatriques forcés en Suisse : éclairages socio-historiques et jurisprudence

Ferreira¹,

Hatam²

2022

Revue Interdisciplinaire d'Études Juridiques

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En matière d’internement psychiatrique, le cas suisse se caractérise par une forte diversité des pratiques. La principale raison est politique, soit un système fédéraliste octroyant aux 26 cantons une large souveraineté. Pour autant, le Code civil et deux de ses révisions (1981 et 2013) entendent assurer, un tant soit peu, l’uniformité des normes et des pratiques. Cette contribution vise à donner un aperçu, historique et juridique, des tensions inhérentes à une loi dont le principal but est de protéger par la contrainte.

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Section: Traitement Sans Le Consentement : Entorses Aux Nouveautés Du...unclassified

Placements psychiatriques forcés en Suisse : éclairages socio-historiques et jurisprudence

Ferreira¹,

Hatam²

2022

Revue Interdisciplinaire d'Études Juridiques

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“…Mais il reste que dans leur version la plus intense, tels les épisodes psychotiques aigus pouvant mettre en péril l'intégrité morale ou physique du malade ou d'autrui, les troubles mentaux continuent de susciter des réflexions sur l'obligation de soin (Ferreira et Maugué, 2017;Lameyre, 2002;Queloz, 2014;Sicot, 2006;Skuza, 2011). Dans la continuité d'une réflexion légale, mais cette fois liée aux enjeux de dangerosité, de criminalité et surtout d'attribution de responsabilité, les troubles amènent les chercheurs en sciences sociales à se questionner sur l'articulation du juridique et de la thérapeutique, à éclairer comment s'organise un certain contrôle social des sujets troublés, se manifeste et est gérée la tension entre soigner ou punir (Dumais-Michaud et MacDonald, 2018;Fassin, 2013;Laberge et al, 1995;Laberge et Morin, 1993).…”

Section: Expliquer Et Comprendre Socialement Les Troublesunclassified

Entretenir les possibles

Sansonnens

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Cette thèse de doctorat porte sur les pratiques d’intervention et les modalités d’accompagnement déployées par des praticiens de la relation d’aide chargés de répondre à la mission compromise de « rendre capables » des jeunes souffrant de troubles mentaux. Élaborée principalement à partir de données qualitatives issues d’entretiens réalisés avec une cinquantaine de professionnels du champ de l’insertion et du soin en Suisse et au Québec, cette étude sociologique compréhensive montre, par un montage constitué via une démarche comparative continue, comment ces praticiens rencontrent ce que nous nommons des embarras professionnels. Ces embarras se concentrent autour de trois lieux communs émergeant des terrains enquêtés : dans la relation avec les jeunes, dans les manières de les catégoriser et aux frontières, interinstitutionnelles d’une part, et interprofessionnelles d’autre part. La mise en relief des différents embarras professionnels dégagés de l’analyse instruit les principaux défis pragmatiques rencontrés par les praticiens. Ces défis du quotidien mettent non seulement en jeu leur professionnalité mais viennent aussi questionner le sens et la finalité donnés à leur métier. Bien plus que de ponctuels ou d’exceptionnels difficultés d’agir, la thèse soutient que les embarras professionnels font partie intégrante de l’activité professionnelle de ces différents acteurs de l’insertion dans le contexte contemporain. Plus que cela encore, ils sont constitutifs de leurs métiers. En conséquence, dans la thèse, il est défendu l’idée selon laquelle les praticiens usent de tactiques, de manières de faire implicites, de tours de main qui s’inscrivent dans ce que nous appréhendons comme un paradigme interventionnel de l’entre-deux pour tenter, tant bien que mal, de composer avec les embarras rencontrés et de répondre au mandat prescrit. L’usage de la prudence en se gardant d’entretenir une certaine ouverture des possibles visant, en outre, à éviter les échecs et les ruptures relationnelles, la convocation de pratiques ingénieuses au service d’un travail permanent de négociation avec de multiples interlocuteurs et un phénomène de redistribution des savoirs et des responsabilités entre l’ensemble des acteurs impliqués dans les suivis des jeunes forment les trois axes/ressources qui composent ce paradigme interventionnel de l’entre-deux. Considérant avec sérieux ces modalités intermédiaires et fluctuantes d’agir, cet écrit doctoral propose, finalement, en important la notion anthropologique de liminalité dans le champ de l’intervention sociale, la conceptualisation d’un agir liminal que la divinité marine, Protée, qui change constamment d’apparence, personnifie entièrement. Cette pratique donne à penser certaines propriétés de l’exercice du travail social dans le contexte contemporain et invite, par ailleurs, à ouvrir la réflexion sur le sort réservé aux jeunes accompagnés.

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Psychiatrie hospitalière, justice de paix et placements forcés : mutations socio-historiques dans le canton de Vaud (1970 à nos jours)

Ferreira¹,

Moreau²,

Maugué³

2019

champpenal

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Justice et santé mentale : impossibles frontières Articles Psychiatrie hospitalière, justice de paix et placements forcés : mutations socio-historiques dans le canton de Vaud (1970 à nos jours) Hospital psychiatry, Justices of the Peace and involuntary placements: sociohistorical changes in the canton of Vaud (1970present) C F , D M L M Résumés Français English Cet article se propose d'aborder sous un angle sociohistorique les rapports entre psychiatrie et justice à travers un chapitre controversé introduit dans le Code civil suisse en 1978 : la « privation de liberté à des fins d'assistance ». Depuis lors, dans le canton de Vaud, la psychiatrie hospitalière doit composer-non sans résistances-avec la justice de paix, autorité tutélaire compétente pour ordonner cette mesure. Variant les échelles d'observation, il s'agira de reconstituer les mutations de leurs interactions locales. This article takes a sociohistorical approach to the relationship between psychiatry and the justice system, starting from a controversial addition to the Swiss Civil Code in 1978: "inpatient civil commitment". Since that time, in the canton of Vaud, hospital psychiatric services have had to work-not without resistancewith the Justices of the Peace system authorised to impose this measure. Using different scales of observation, we will chart the mutations in their interactions at the local level. Entrées d'index Mots-clés : privation de liberté à des fins d'assistance, psychiatrie, justice de paix, sociohistoire Keywords : inpatient civil commitment, psychiatry, justices of the peace, sociohistorical approach Texte intégral 1 À la fois par intérêt scientifique, militantisme des victimes et investissement politique autour des « devoirs de mémoire », la problématique des internements administratifs revêt ces dernières années une importance indéniable en Suisse (Maulini, Ferreira, 2019). Pour des études historiques sur ce dispositif, voir notamment Lippuner (2005) et Rietmann (2013). Par ailleurs, sur mandat de la Confédération, une Commission indépendante d'experts (CIE) a réalisé une vaste étude historique sur les internements administratifs dont les résultats ont été publiés en 2019. L'ensemble des publications est accessible sur le site de la Commission : https : //www.uek-administrative-versorgungen.ch Auteurs Cristina Ferreira Sociologue et professeure associée Haute École de santé Vaud, HES-SO Haute École spécialisée de Suisse occidentale Cristina.Ferreira[at]hesav.ch Articles du même auteur Prévenir le risque de récidive par l'obligation de soins : les apories de l'article 59 du code pénal suisse [Texte intégral]

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Prévenir le risque de récidive par l’obligation de soins : les apories de l’article 59 du code pénal suisse

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