Les compétences « aménagement du territoire et urbanisme » : quelle décentralisation ?

Abstract

Résumé Malgré la décentralisation de compétences dans les domaines de l’urbanisme et l’aménagement du territoire, ceux‑ci restent des domaines de compétence partagée. Les réformes du droit de l’urbanisme ont sans cesse élargi son objet. L’émiettement communal français a eu pour conséquence qu’il aura fallu vingt ans pour que s’impose l’idée que l’urbanisme nécessite une échelle intercommunale. Mais la loi n’est pas encore allée au bout de sa mise en œuvre. La loi NOTRe dote la région d’un outil de planification réglementaire, ayant vocation à intégrer diverses planifications sectorielles, et opposables aux documents d’urbanisme. Mais l’expérience des anciens schémas régionaux d’aménagement et développement (SRADT), le redécoupage des régions et la montée en puissance des métropoles ne permettent pas d’anticiper l’usage que les régions feront de ces nouveaux pouvoirs.

An Insight into Operational Urban Development in Hungary in the Light of Regulation-Based Urban Development

“…Taking this train of thought even further, the divergent historical development processes of the social, economic evolution and political transformations taking place in each continental EU Member State yielded substantial differences and diverse solutions even within this context . Among other things, this accounts for the lack of EU legislative harmonization needs, parallel to the integration process, aimed at harmonizing the legal area of what we may call in Hungary the legal system of urban development, urban planning, and building affairs while in France falls under the Code de l'Urbanisme (Jegouzo 1992 (Benedek 2006) .…”

Les terres agricoles face à l’urbanisation

“…À l'échelon régional, le cadre de la planification spatiale repose sur un partenariat fort entre l'État central et chaque région, qui partagent les coûts et les responsabilités du développement régional à travers un contrat pluriannuel, le CPER, aligné sur les politiques de l'UE et leur financement 5 . Jusqu'à présent, ce partenariat concernait essentiellement la dimension économique et peu la dimension de planification spatiale stratégique liée à la réalisation d'équipements structurants, dimension peu investie par les régions alors que la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) leur en donnait la possibilité (Jégouzo, 2015). La loi NOTRe de 2015 a renforcé les compétences des régions en matière de planification spatiale en supprimant la compétence générale pour les régions, les départements et les EPCI, et en désignant clairement les régions comme chefs de file de l'aménagement du territoire aux échelles régionales et infrarégionales.…”