La compétence de la future Cour pénale africaine à l’égard des personnes morales: propositions en vue du renforcement de ce régime inédit

Abstract

RésuméCet article porte sur le Protocole portant amendements au protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme. Il analyse les enjeux juridiques autour de la compétence à l’égard des entreprises de la future Section du droit international pénal au sein de cette Cour de justice. Après avoir souligné l’opportunité historique de cette initiative, l’auteur relève un certain nombre de problèmes qui se poseront nécessairement lorsque cette Cour commencera à fonctionner. Ces problèmes sont essentiellement liés au fait que le droit pénal s’est développé autour de la responsabilité pénale des personnes physiques. Afin de relever les défis imminents, il va falloir changer la façon d’appliquer plusieurs des règles que le droit pénal traditionnel prenait jusque-là pour acquis.

(Ir)responsabilité des entreprises multinationales pour crimes internationaux : cas du crime de pillage en droit pénal congolais

“…Les entreprises multinationales (des acteurs de premier plan) sont directement ou indirectement impliquées dans les conflits armés et dans la commission des crimes dans ce contexte 7 . Ce sont les entreprises de l'industrie extractive, les institutions financières privées et les sociétés militaires et de sécurité privées qui sont particulièrement concernées 8 et dont la responsabilité pour cas de complicité est invoquée.…”