This article examines the corpus of multinationals' codes of conduct on CSR issues which has been collated by the ILO. Through lexical software analysis we identify three main points of reference in CSR codes of conduct: respect for ILO norms, discussion of the company's relationship to society, and reinforcement of its internal discipline and organisation. Surprisingly, the issue of corporate responsibility itself constitutes a small part of the text of the codes. Their main targets are employees, who are charged with a dual task: to ensure the implementation of the principles stated in the codes, and to protect the assets of the company. In a reflexive dimension, codes of conduct help us to understand the key characteristics of the companies which made them.
Le contrôle de la concurrence exercé par la Commission européenne tend à mettre à l'écart les instances représentatives du personnel définies au niveau national. Depuis 1994, le comité d'entreprise européen crée une situation nouvelle. Il représente un outil nouveau pour attaquer en justice les directions d’entreprises qui tentent de tenir cette instance représen¬tative à l'écart de toute consultation. La mobilisation du comité de groupe européen de Renault contre la fermeture de l'usine de Vilvorde montre comment le recours à la justice a relayé et entretenu une lutte sociale de plusieurs mois en 1997. Elle a également suscité une relance du travail juridique européen autour des questions d'information et de consultation des travailleurs.
Claude Didry : Los comités de empresa frente a los licenciamientos colectivos : tres registros de argumentación. Para los planes sociales, la jurisprudencia es utilizada como un instrumento que permite crear una pluralidad de modelos de acción en los comités de empresa. La jurisprudencia es comprendida aqui como el conjunto de decisiones que constituyen finalmente una ley, pero que antes a sido objeto de una publicación en revistas de carácter jurídico. El análisis lexical del cuerpo de decisiones jurídicas que conciernen los planos sociales hace aparecer un conjunto de registros de argumentación que se basan en tres modelos típicos de acción de los comités de empresa en función de la situación económica en la cual intervienen. El primer modelo es el de una resistencia a la pretención de la dirección de utilizar la competividad como el proyecto de la supresión de empleos. El segundo corresponde a profundizar la vía abierta por las políticas del empleo, en las cuales las reestructuraciones económicas tienen un acompañamiento social. El último modelo inscribe a los actores económicos en el marco de descubrir y aprofundizar las posibilidades que resulten de la
Résumé Ce texte envisage la ‘mobilisation du droit’, en se centrant sur les usages des droits individuels du travail par les syndicats comme moyen d’exercer une pression sur les employeurs et de développer l’intervention des salariés sur des questions essentielles dans le travail. Le développement récent d’une législation établissant des droits individuels pour les travailleurs remet en cause l’équilibre entre régulation légale et négociation collective. L’influence syndicale sur les lieux de travail a décliné et les travailleurs font de plus en plus appel à des procédures individuelles allant jusqu’à des actions devant les tribunaux du travail. Cela crée un terrain d’action pour les syndicats, en intervenant aux côtés des salariés, pour démontrer l’efficacité de leur assistance à des adhérents potentiels et développer l’agenda de la négociation collective. La mobilisation syndicale du droit est analysée dans cet article à partir d’études de cas menées dans trois syndicats. Les résultats de ces études montrent un engagement fort sur des enjeux juridiques stratégiques, mais également les obstacles à un usage élargi du droit pour mobiliser les travailleurs comme adhérents potentiels.
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