Réforme de la justice, réforme de l'État

Cadiet, Loïc; Richer, Laurent

doi:10.3917/puf.rich.2003.01

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“…L’orientation de la jurisprudence est une entrée utile pour évaluer l’efficacité de la redéfinition du droit de la famille par l’État. Définie comme « l’ensemble des processus qui contribuent à garantir l’unification de l’interprétation du droit donnée par les tribunaux » (Cadiet, 2004 : 712), elle joue un rôle fondamental dans la détermination précise des règles de droit. Elle est d’autant plus intéressante à analyser dans le cas du Maroc où le législateur s’est déchargé sur le juge des matières les plus sensibles comme la dispense d’âge pour le mariage d’un/e/ mineur/e/ (art.…”

Section: Les Effets De La Réforme Minorés Par Le Conservatisme De L’institution Judiciaireunclassified

La réforme de la Moudawana

N’Diaye

2016

Studies in Religion/Sciences Religieuses

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Ré sumé : Au Maroc, le nouveau Code de la famille (2004) a introduit des dispositions en faveur du renforcement des droits des femmes et d'une meilleure reconnaissance de l'égalité entre les sexes. Ces réformes ont été rendues possibles par une redéfinition du contenu et de la place du droit musulman dans la hiérarchie des normes. Légitimée par l'intervention du Roi / Commandeur des croyants, la nouvelle norme familiale a cependant un impact limité, en raison d'une jurisprudence conservatrice et d'une faible appropriation du droit par les justiciables.Abstract: In Morocco, the New Family Law (2004) has introduced provisions in order to strengthen women's rights and sexual equality. These reforms were made possible by a redefinition of the content and position of Islamic Law within the hierarchy of norms. Legitimated by the intervention of the King/Commander of the Faithful, the New Family Law has, however, so far had a limited impact due to a conservative case law and a lack of appropriation by the litigants.

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Section: Les Effets De La Réforme Minorés Par Le Conservatisme De L’institution Judiciaireunclassified

La réforme de la Moudawana

N’Diaye

2016

Studies in Religion/Sciences Religieuses

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“…La multiplication des types de contrats entraîne cependant des difficultés grandissantes de qualification 154 . En effet, les tribunaux hésitent parfois entre diverses solutions pour le même type de contrat : le contrat de distribution est parfois nommé ou innommé ; le contrat de garde d'un animal est parfois un dépôt, un contrat de service ou un contrat mixte 155 , le contrat d'honoraires de recherche (finder's fee) est parfois un contrat de courtage assimilé au mandat ou au contrat de service, parfois un contrat innommé 156 .…”

Section: La Qualification Subsidiaireunclassified

La qualification des contrats : aspects pratiques

Fréchette¹

2011

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La détermination de la nature du contrat passe par l’analyse des obligations en vue de déterminer l’obligation fondamentale ou la prestation caractéristique du contrat. Tout processus de qualification entraîne l’application d’un ou plusieurs régimes législatifs spécifiques. Le législateur a cru bon, au fil du temps, de réglementer diverses formes contractuelles, en particulier les contrats nommés. Sont opposés à ceux-ci les contrats innommés, pure création extralégislative.Dans sa pratique, le juriste tentera d’abord de lier le contrat aux modèles nommés connus et prévus par le législateur, que ce soit en lui donnant un seul nom ou en reconnaissant la nature mixte de la convention. L’indivisibilité des obligations tend vers la qualification unitaire, tandis que l’impossibilité de hiérarchiser les obligations tend vers la qualification distributive.Dans l’éventualité où ces tentatives ne seraient pas concluantes, une qualification innommée devrait être choisie. Il faut, par ailleurs, distinguer l’innommé qui dérive d’un autre contrat connu (atypique) de l’innommé qui est une création originale (typique).The nature of a contract is determined by the analysis of the obligations contained in the contract and the identification of a « fundamental obligation » or a « characteristic prestation ». Any characterization process aims towards the application of one or several specific legal regimes. The law recognizes many contractual forms, which are deemed « nominate contracts », as opposed to « innominate contracts », which are the result of a practical application.Once the fundamental obligations are identified, the jurist will try to associate a given contract with the nominate contracts. It may be related to a single nominate contract or to several of them in the case of a mixed contract. Indivisibility of obligations points in the way of a singular characterization, while absence of hierarchy points in the way of a distributive characterization.If nominate contracts are inapplicable, an innominate contract will be found to exist. Different innominate contracts must be distinguished as they can be atypical (when derived from known models) or typical (when constituting original creations)

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Professional identities and legitimacy challenged by a managerial approach: The Belgian judicial system

Vigour¹

2009

Sociologie du Travail

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Réforme de la justice, réforme de l'État

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La réforme de la Moudawana

La réforme de la Moudawana

La qualification des contrats : aspects pratiques

Professional identities and legitimacy challenged by a managerial approach: The Belgian judicial system

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