Quality of Physiotherapy Services for Injured Workers Compensated by Workers' Compensation in Quebec: A Focus Group Study of Physiotherapy Professionals

Abstract

10 SOMMAIRELe conseil d'administration de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) a mandaté un groupe de travail ayant pour mandat de lui faire des recommandations sur les mécanismes de prévention prévus par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et tout autre volet du régime de santé et de sécurité du travail.Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) conjointement avec la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) a mis sur pied un comité consultatif chargé d'assurer la coordination des demandes patronales provenant de tous les secteurs d'activité économique afin de faire valoir les préoccupations des employeurs auprès du groupe de travail présidé par monsieur Viateur Camiré. Le comité patronal représente plus de 72 000 employeurs issus des domaines privé, public et péripublic avec une masse salariale de plus de 45 milliards. BILANDepuis les 30 dernières années, les milieux de travail ont évolué en matière de gestion de la santé et de la sécurité du travail. L'avènement d'une tarification plus réactive ainsi que l'arrivée des mutuelles de prévention ont contribué notamment à hausser de façon importante le niveau de la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail par les milieux.De 1999 à 2008, on a assisté à une baisse constante de la fréquence des accidents et des décès par accident, mais, étonnamment, les coûts des indemnités de remplacement du revenu (IRR) ont connu une hausse importante pendant la même période. Ainsi, alors que la masse salariale a augmenté de 19 %, le nombre de cas indemnisés en IRR a baissé de 29 %. Quand on compare le nombre d'IRR par chaque million de salaire ajusté, la baisse est encore plus spectaculaire et se situe à 41 %. LA SURINDEMNISATIONLa Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), qui est un régime d'assurance, contient certains aspects qui lui donnent un caractère social allant souvent au-delà des principes d'assurance. Elle ne devrait cependant pas viser à accorder aux bénéficiaires des revenus supérieurs à ceux qu'ils auraient gagnés s'ils étaient restés au travail.Plusieurs exemples de surindemnisation sont bien documentés tels que le calcul de la base salariale pour un employé à temps partiel ou saisonnier ou, encore, la personne qui reçoit une rente de retraite et qui bénéficie d'une IRR.Chaque province possède son régime propre d'indemnisation. Par contre, on retrouve des mesures visant à limiter de façon plus ou moins importante de tels cumuls et, par conséquent, exercer un certain contrôle sur les coûts du régime.

Les enjeux éthiques de la pratique privée de l’ergothérapie : perceptions d’ergothérapeutes

“…Tel qu'observé en physiothérapie par Hudon et ses collaborateurs [14,22], les ergothérapeutes sont aussi d'avis que les principales contraintes à une pratique exemplaire sont systémiques et que cellesci affectent à la négative la qualité et l'intégration des services, le respect des droits des patients et de leur bien-être, la pratique centrée sur le patient et la réponse adéquate à l'ensemble de leurs besoins.…”

“…Bien que certaines de ces barrières soient également rapportées par des ergothérapeutes du secteur public, comme le manque de temps, d'accès aux évidences scientifiques et de soutien [43], d'autres barrières présentes au privé semblent s'ajouter à celles rencontrées au public. Cet élément n'est pas étonnant compte tenu du mode de financement de la PP et des honoraires peu élevés offerts par certains tiers payeurs, notamment la CNESST [18,22]. Dans un autre ordre d'idées, Hudon et ses collaborateurs [22] remarquent que certains patients ont de la difficulté à avoir accès aux services psychosociaux dont ils ont pourtant besoin, ce qui est aussi rapporté par les ergothérapeutes.…”

“…Tandis que les enjeux éthiques de la pratique privée (PP) de l'ergothérapie ne sont pas à ce jour documentés, tel n'est pas le cas en physiothérapie [12][13][14][15][16][17][18][19][20][21][22]. Lorsqu'on examine la PP de la physiothérapie, laquelle s'apparente à la pratique en ergothérapie en raison des similitudes importantes existant entre ces deux professions du domaine de la réadaptation, des recherches récentes mettent en lumière des enjeux éthiques somme toute préoccupants.…”

“…Relativement à l'accessibilité aux services, Laliberté et Hudon [18] notent que les patients dont les services de réadaptation sont couverts par la CNESST n'ont pas autant accès aux services que les patients référés par la SAAQ par exemple, car des cliniques refusent d'offrir leurs services aux patients référés par la CNESST étant donné que celles-ci jugent les compensations financières trop faibles. Au sujet de la prestation des services, plusieurs études rapportent des situations mettant en péril le respect de certaines valeurs éthiques comme le consentement libre, éclairé et continu des patients [15][16][17][19][20][21], la confidentialité [19], l'honnêteté [15][16][17], le bien-être des patients [14], la pratique centrée sur le patient [22] et l'équité [14,18,22], de même que l'indépendance professionnelle [14,19], l'intégrité professionnelle [15][16][17]19], le professionnalisme [15][16][17] et l'efficacité des interventions [14,22]. Concernant la fin des interventions, des auteurs discutent de la prolongation inutile d'interventions afin d'autofinancer les activités de certaines cliniques [18][19].…”

“…Ces situations peuvent mener à des manquements éthiques qui risquent d'affecter négativement la qualité des services [14,19,22], de compromettre les droits des patients [14] et de nuire à l'intégration des services [22]. Aussi, une recension des écrits montre que les enjeux éthiques de la PP sont en grande partie de nature systémique [14].…”