Limites de l’accommodement : le droit a-t-il tout dit ?

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“…Compte tenu de la notoriété qu'elle a acquise dans l'environnement politique canadien et québécois, à tel point qu'elle est régulièrement invoquée comme étant l'ultime rempart contre la «privatisation» du système de santé, la Loi canadienne sur la santé 66 , avec ses cinq conditions, est souvent considérée comme étant à l'origine des obstacles précis posés quant à l'émergence d'une offre de services parallèle à celle du système public. Pourtant, s'il y a pu y avoir certaines hésitations quant à la signification et quant à la portée de ces conditions, il est désormais relativement clair que cette loi n'est, finalement, qu'une «loi de financement» 67 et qu'elle n'a pas pour effet d'interdire le développement de services privés de santé, en marge de ceux offerts par le système public.…”

“…Le droit d'accès aux services de santé n'a effectivement pas été admis comme fondement éventuel d'un droit à la gratuité de ces services. 65 Il apparaît donc que rien dans la législation actuelle n'assure la gratuité des services de soins à domicile 66 . Par contre, il nous semble que la notion d'égalité soit protégée par la loi qué-tion de l'État propre au Québec des années soixante et soixante-dix.…”

“…Cependant, je réalise que j'ai une tâche bien délicate et que pour l'accomplir je dois mettre de côté ma propre conception des événements pour ne m'en tenir qu'aux faits qui m'ont été prouvés. 66 65. Beauregard, supra note 12 aux pp.…”

“…des comportements induits 199 par les antidépresseurs que je n'ai pas fait dans la situation précédente : cela prouve-t-il que j'avais toute liberté de le faire 65 ? La psychologie, la philosophie de l'esprit tendent à douter, voire à remettre en cause la prétention même selon laquelle il existerait une telle «chose» que la prééminence de la conscience 66 , le libre arbitre 67 qui détermine tout autant l'unicité de la volonté qu'il régule la formation d'une intention 68 . La question de la sensibilité aux conceptions implicites du fonctionnement du cerveau humain dans l'évaluation des conduites revêt une 65.…”

“…En d'autres termes, le droit n'a pas tout dit 66 . Dépouillé de ses fondements juridiques, l'accommodement raisonnable «pourrait risquer de se voir consacrer, dans l'esprit populaire, le statut d'un droit, ayant sa propre autonomie, générant sa propre dynamique et qui se développerait au gré des revendications collectives, culturelles et identitaires.» 67 Il existe une certaine confusion quant au sens de la notion d'accommodement raisonnable :…”