Les effets des allégements de cotisations sociales sur l’emploi et les salaires : une évaluation de la réforme de 2003

Abstract

[fre] La réforme du 17 janvier 2003 a unifié les dispositifs d’exonération de cotisations sociales entre les entreprises à 35 heures et celles à 39 heures tout en réalisant sur une période de trois ans, de 2003 à 2005, la convergence entre le Smic horaire et les différentes garanties mensuelles de rémunération qui coexistaient jusque-là. Nous évaluons les effets de cette réforme sur l’emploi et les salaires au moyen d’un appariement de données issues des fichiers de l’Urssaf et de l’Insee. Ces données permettent, pour la première fois, d’appréhender les baisses de cotisations sociales effectivement perçues par les entreprises. L’évaluation tient compte à la fois de l’endogénéité de la baisse du coût du travail induite par la réforme (le coût du travail diminue davantage dans les entreprises qui ont fait une plus large place aux emplois à bas salaires à la suite de la réforme) et des différences entre les entreprises initialement à 35 heures ou à 39 heures. La variable clé est la variation du coût du travail directement liée aux changements de barèmes et à la hausse des minima salariaux (indépendamment des ajustements opérés par l’entreprise après 2002). Elle est calculée pour chaque entreprise sur la base des rémunérations versées en 2002 et des hausses du salaire minimum. Les effets sur l’emploi et les salaires de cette variation sont ensuite estimés à l’aide de méthodes paramétriques et semi-paramétriques. Selon ces estimations, la réforme de 2003 a permis d’accroître légèrement l’emploi dans les entreprises restées à 39 heures mais elle a conduit à l’effet inverse pour les entreprises à 35 heures. Au total, son effet sur l’emploi total s’avère ambigu, qu’il soit mesuré en effectif ou en équivalent temps plein. Elle a cependant contribué à la hausse des rémunérations dans les deux catégories d’entreprises. [spa] La reforma de 17 de enero de 2003 unificó las disposiciones de exención de cotizaciones sociales entre las empresas de 35 horas y las de 39 horas, realizando asimismo en un período de tres años, de 2003 a 2005, la convergencia entre el salario mínimo de crecimiento horario y las diferentes garantías mensuales de remuneración que coexistían hasta el momento. Evaluamos los efectos de esta reforma sobre el empleo y los salarios mediante un emparejamiento de datos de los archivos del Urssaf. Estos datos permiten, por primera vez, comprender la manera en la que las empresas perciben las reducciones de las cotizaciones sociales. La evaluación tiene en cuenta al mismo tiempo la endogeneidad del descenso del coste del trabajo inducida por la reforma (el coste del trabajo disminuye más en las empresas que han priorizado los empleos con salarios bajos después de la reforma) y las diferencias entre las empresas inicialmente de 35 horas o de 39 horas. La variable clave es la variación del coste del trabajo directamente relacionada con los cambios de baremos y con el incremento de los mínimos salariales (independientemente de los ajustes efectuados por la empresa después de 2002). Se calcula para cada empresa basánd...

Artificial Intelligence, Growth and Employment: The Role of Policy

“…The papers that have applied matching methods include, in particular, those written by Crépon & Desplatz (2001) who used such a method to estimate the effects of payroll tax relief on low-wage workers' employment, by Even & Klein (2007) who estimated the medium-term effects of subsidized jobs on the employment of beneficiaries, by Rathelot & Sillard (2008) who assessed the effects of the urban tax-free zone policy on paid employment and the setting-up of new undertakings, and by Bunel et al (2009) who focused their study on the effects of social security contribution reliefs on employment and wages.…”

Évaluer les réformes des exonérations générales de cotisations sociales

“…Ces pourcentages sont à considérer avec prudence et donnent une image vraisemblablement biaisée de la vraie distribution des salaires dans l'économie. Dans un travail antérieur visant à évaluer les effets sur l'emploi et les salaires de la réforme Fillon de janvier 2003, nous avons proposé une stratégie originale visant à caler la distribution brute issue des Dads en mobilisant une information administrative complémentaire : les montants d'exonérations de cotisations sociales effectivement perçus par les entreprises répertoriés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Bunel, Gilles et l'Horty, 2010 ;Bunel et L'Horty, 2012).…”

Commentaire de l'article

“…Ces pourcentages sont à considérer avec prudence et donnent une image vraisemblablement biaisée de la vraie distribution des salaires dans l'économie 16 . Dans un travail antérieur visant à évaluer les effets sur l'emploi et les salaires de la réforme Fillon de janvier 2003, nous avons proposé une stratégie originale visant à caler la distribution brute issue des Dads en mobilisant une information administrative complémentaire : les montants d'exonération de cotisations sociales effectivement perçus par les entreprises répertoriées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Bunel, Gilles et L'Horty, 2010 ;Bunel et L'Horty, 2012).…”