La construction sociale d'une fiction juridique : le consommateur, 1973-1993

Abstract

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À qui profite la « concurrence » ?

“…Au cours des années 1970, le modèle de concurrence fondé sur la modernisation se transforme peu à peu en un modèle fondé sur la concurrence comme ordre public. La concurrence est désormais réputée servir l'intérêt général, en augmentant l'utilité du consommateur (Pinto, 2013). Ce nouveau modèle est porté par l'ex-direction des Prix mais aussi par la Commission de la concurrence, nouvel organe administratif qui lui est rattaché.…”

La fin de l’État stratège ?

“…Quelles sont les nouvelles représentations qui fondent ces politiques ? Les promoteurs des politiques de concurrence se réfèrent à la figure du consommateur, qui émerge au cours des années 1970 (Pinto, 2013). L'idée étant que toute intervention de l'État ne se justifie que si elle permet de mieux informer le consommateur et de mettre en concurrence ceux qui offrent des biens sur le marché.…”

“…Si rupture il y a eu, celle-ci a lieu au cours des années 1980, lorsque émergent des acteurs publics spécialisés dans les questions de concurrence, comme le Conseil de la concurrence. Avec la Commission européenne, ces autorités administratives indépendantes ont promu un nouveau modèle de gouvernement économique où l'intérêt général se confond avec l'utilité de la figure abstraite du consommateur (Pinto, 2013). Plutôt qu'une transformation radicale, nous décrirons un lent glissement de l'État stratège vers un autre modèle, celui de l'État régulateur, où les autorités publiques se tiennent à distance des marchés.…”

La politique de l’ambiguïté juridique. Quand l’État tente de réguler les échanges entre la grande distribution et ses fournisseurs

“…Il est intéressant de noter que l'ILEC est pourtant la seule organisation à apparaître de manière répétée dans les archives comme interlocutrice de la DGCCRF. Cette situation correspond à celle décrite par N. Fligstein (1996) (Pinto, 2013). Mais contrairement 38 Loi n°2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.…”

“…À l'instar d'autres travaux récents (Pinto, 2013 ;Stanziani, 2011), ce récit éclaire les transformations de la régulation des activités économiques par l'État français. Même lorsqu'il ressemble au marché tel que le théorise l'économiste Léon Walras, l'ordre concurrentiel fait l'objet d'une construction par la puissance publique (Garcia, 1986).…”