L’intime est politique

Abstract

Cette recherche a été soutenue tout au long de son déroulement par un comité d'accompagnement composé de magistrats et de professionnels attachés aux parquets, ainsi que de représentants de la police, des maisons de justice et de l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes.Nous tenons à remercier tous les membres pour leur implication active dans les réunions de ce comité qui ont permis à la fois de baliser les attentes, de clarifier les informations disponibles et de développer au mieux une démarche de recherche adaptée aux besoins d'appui à la politique criminelle en la matière. Christian DE VALKENEER, Procureur général, cour d'appel de Liège, Pierre RANS, Avocat général, cour d'appel de Bruxelles, Maïté DE RUE, Substitut du procureur général, cour d'appel de Liège, Sofie ADE, Substitut du procureur du Roi, parquet d'Anvers, Isabelle LECLERCQ, Conseiller stratégique, service d'appui du Ministère public, Ellen VAN DAEL, coordinateur analystes statistiques, Collège des procureurs généraux, Abdelhamid OUAKASSE, Analyste statistique, Collège des procureurs généraux, Alain UYTTENDAELE, analystes statistiques, parquet général de Bruxelles, Inneke TUTELAARS, Analyste statistique, Collège des procureurs généraux, Valérie SIINO, Juriste, auditorat général, cour du travail de Liège,

عقود نقل التكنولوجيا في إطار القانون الدولي الخاص (دراسة تحليلية في القانون المصري مقارناً بالقانون الفرنسي)

“…-‫كوجوب‬ (1) STANISLAW Soltysinski: Choice of law and choice of forum in transnational transfer of technology transactions, Op. Cit, P.253.…”

“…Cit, P.253. (1) Code de procédure civile Art 1551:"à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées. Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce".…”

“…(2) Loi fédérale sur le droit international privé art (187)"Le tribunal arbitral statue selon les règles de droit choisies par les parties ou, à défaut de choix, selon les règles de droit avec lesquelles la cause présente les liens les plus étroits". ‫الشق‬ ‫و‬ ، ‫الثاني‬ : (1) VITTA Edoardo : Cours Général De Droit International Privé, Recueil des cours de l' Académie de droit international de la Haye, Brill-Nijhoff, tome:162, 1979, PP, 9-24, P,22.…”

“…. ‫كالحكم‬ ‫األمر‬ ‫بهذا‬ ‫أحكامه‬ ‫من‬ ‫العديد‬ ‫في‬ ‫وسلم‬ ‫التحكيم‬ ‫قضاء‬ ‫أقر‬ ‫كما‬ ‫سنة‬ ‫الدولية‬ ‫ة‬ ‫التجار‬ ‫فة‬ ‫غر‬ ‫من‬ ‫الصادر‬ 2009 ‫إلى‬ ‫الوحيد‬ ‫المحكم‬ ‫فيه‬ ‫استند‬ ‫الذي‬ ‫و‬ ‫م،‬ (1) Article VII: "The parties shall be free to determine, by agreement, the law to be applied by the arbitrators to the substance of the dispute… In both cases the arbitrators shall take account of the terms of the contract and trade usages. ".…”