L’appropriation de la règle de droit : impératif de sauvegarde de l’emploi et dispositifs de départs volontaires

Abstract

Les plans de départs volontaires mettent en jeu différentes logiques qui entrent en tension les unes avec les autres et vont expliquer une formalisation différenciée par les employeurs. Dans le contexte français, la recherche du consentement individuel dans une perspective de pacification des restructurations peut se heurter à un principe juridique selon lequel l’employeur doit mettre en œuvre les moyens qui sont en son pouvoir pour sauvegarder l’emploi. Pour répondre à ces tensions, la notion de projet professionnel joue un rôle central. Partant de ce constat, les auteurs se donnent pour objectif de rendre compte de la diversité des dispositions prévues dans les plans de départs volontaires. Ils s’appuient, pour cela, sur l’analyse du contenu de 67 plans de départs volontaires en France et dressent une typologie des modes de régulation à l’œuvre 1 .

Les entreprises libérées : en quête du dernier Eldorado

“…En ce sens, Verrier et Bourgeois ( 2016) ont fait ressortir six éléments démontrant les limites du modèle de l'entreprise libérée. Ils évoquent des difficultés dans : 1) une conception appauvrie et étriquée du rôle des gestionnaires de proximité (Gardet et Gandia, 2014); 2) la gestion des conflits versus les intérêts de l'entreprise (Gaujelac et Hanique, 2015); 3) un surengagement pouvant conduire à un épuisement professionnel (Dupuy, 2015); 4) un droit de parole libéré ambigu rappelant l'ancienne forme de contrôle toujours présente (Gilbert et al, 2014); 5) la capacité, voire la nécessité pour l'organisation de prendre des décisions rapidement dans un contexte égalitaire (Morel, 2013); 6) le camouflage des rapports de domination (Bourguignon et Garaudel, 2015).…”

The indicator of employment protection legislation for Canada

“…Indeed, the risk of litigation in the courts decreases when the employer initiates such a measure and, generally, it imposes less of legal obligations. However, the legal obligations associated to voluntary departure may be different depending on the country (Bourguignon & Garaudel, 2015;Niel & Hautefort, 2015). In addition, since this practice seems to become more and more common, the integration of this component in the OECD model becomes essential.…”