Des « passe-droits » aux passes du droit. La mise en œuvre socio-juridique de l'action publique

Abstract

From Illegitimate Favours to Legal Channels : The Socio-Juridic Implementation of Public Policies. The question of the law, its role and its effects on public policies, has been widely discussed. Pierre Bourdieu participated in this debate with an article in which he introduces the concept of « illegitimate favour » (« passe-droit »). He designs a scheme for the analysis of public policies according to « territorial areas ». Relevant issues are presented. The authors raise two points overlooked by sociologist thinking that concentrates mainly on the specific use that public officers make of the regulation, neglecting the content and the effects of the rule itself. The first point challenges the unique rule model and considers the existence of legal « channels » open to all the participants. The second point questions the monopoly that the State and Public Administration enjoy in the interpretation and implementation of the rules. In fact, they interact with other public and private actors vvho use these legal rules and the channels lying hidden within them, with more or less success, according to their ability.

Droits d’accès ou droits de contourner ?

“…Nous décrirons deux concessions d'exploitation de la nature marine. La première concession est encadrée et légitimée par le droit, les écarts à la norme pouvant relever d'une analyse en termes de « passes du droit » [Lascoumes et Le Bourhis 1996]. La seconde relève d'une concession illicite où s'institue un rapport dissymétrique entre acteurs qui les conduit au-delà des marges du droit, dans des rapports plus strictement disciplinaires.…”

“…Les normes qui s'appliquent aux espaces du Parc sont multiples, et le contrôle par les administrations déconcentrées est imparfait. Ces divergences de statut et de vocation des espaces créent des phénomènes de « passes du droit » [Lascoumes et Le Bourhis 1996], susceptibles d'encourager la gestion non durable de l'entrepreneur. La pluralité des normes et les difficultés d'interprétation ou de contrôle offrent autant d'occasions aux acteurs d'appliquer, de manière différentielle ou asymétrique, le droit, au-delà d'un simple contournement des normes (« passe-droits »).…”

French deputies, their assistants and the uses of staff appropriations: A sociology of political work

“…So that, though there are usually fewer of the latter and more of the former, their work may consist in intervening to "humanize" the application of a law, or go even further. There are a vast range of intermediate situations between respecting the law and obtaining a favor (Lascoumes and Le Bourhis, 1996). However it is called, the undertaking is most often part of the general function of supervision-correction of bureaucratic action that MPs have taken upon themselves (Johannes, 1979): being a last resort in contacts with the administration, the deputy becomes "the contact for people who don't have any".…”

Les députés, leurs assistants et les usages du crédit collaborateurs. Une sociologie du travail politique

“…S'il est donc généralement moins question de passe-droits que de réalisation de droits, la prestation peut déborder vers une intervention visant l'obtention d'une « humanisation » dans l'application d'une réglementation, voire au-delà. Une vaste échelle de situations s'intercale en effet entre l'observation du droit et le passe-droit (Lascoumes et Le Bourhis, 1996). Quelle que soit la qualification de l'action entreprise, celle-ci s'inscrit généralement dans le cadre général des fonctions de surveillance/correction de l'action des bureaucraties assumées par les parlementaires (Johannes, 1979) : recours dans les relations avec l'administration, le parlementaire est « la relation des gens qui n'en ont pas ».…”