De la possibilité d’être compris directement par les tribunaux canadiens, à l’oral comme à l’écrit, sans l’entremise de services d’interprétation ou de traduction

Abstract

Le présent article vise à explorer la question de l’existence d’un droit constitutionnel du justiciable d’être compris dans l’une ou l’autre des langues officielles par les juges de la Cour suprême du Canada, sans l’entremise de services d’interprétation ou de traduction. La question ayant déjà reçu une réponse négative de la part de la Cour suprême du Canada en 1986 en ce qui concerne les tribunaux néo-brunswickois dans l’affaire Société des Acadiens c Association of Parents, le présent article tente plus précisément de trouver les bases sur lesquelles les tribunaux pourraient s’appuyer s’ils devaient rejeter ce précédent établi par la Cour suprême du Canada et reconnaître, devant cette Cour spécifiquement, le droit d’être compris directement dans l’une ou l’autre des langues officielles, sans services d’interprétation ou de traduction.

The Elusive Quest for French on the Bench: Bilingualism Scores for Canadian Supreme Court Justices, 1985–2013

“…The most straightforward argument for mandatory judicial bilingualism is a legal one. Some scholars argue that section 19(1) of the Charter, interpreted in light of the recent case law of the Supreme Court of Canada, gives litigants the right to argue and be heard directly in the official language of their choice at the Supreme Court of Canada (Tomkins 2008; Power and Roy 2015; Harrington 2017). If it were recognized in practice, this would extend to the Supreme Court the standard of the Official Languages Act, currently applicable to all other federal courts, that every judge should be “able to understand both languages without the assistance of an interpreter” when litigants so require.…”

L’analyse comportementale du jugement judiciaire dans l’angle mort des études sociojuridiques francophones au Canada

“…Elle souligne d'ailleurs que Finalement, la parution récente des quatre tomes de l'ouvrage Approches et fondements du droit dirigé par Stéphane Bernatchez et Louise Lalonde témoigne du fait que la recherche francophone est demeurée largement imperméable à l'analyse comportementale. Sur 59 textes écrits par 70 auteurs couvrant plus de 2 000 pages, un seul texte aborde les tribunaux du point de vue des sciences politiques et fait abstraction de la littérature sur le comportement judiciaire 78 . La situation est similaire du côté des politologues.…”