Chronique de droit international privé

Chronique de droit des discriminations (mai 2015-septembre 2015)

“…Pour rappel, les députés avaient déjà approuvé en juin une proposition de loi socialiste visant à instaurer une action de groupe contre les discriminations. 4 D'après le projet de loi, pour participer à une action de groupe, les personnes s'estimant victimes de discrimination devront obligatoirement se tourner vers une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins et oeuvrant contre les discriminations ou dans le domaine du handicap. Après une mise en demeure obligatoire de la personne mise en cause, l'association pourra saisir le juge pour un groupe de personnes qui « placées dans une même situation, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pur cause commune un manquement légal ou contractuel de même nature ».…”

“…Civ. autorise le juge à prendre en compte dans son raisonnement les 'faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions' (parfois dénommés faits adventices 4 ). Ce large pouvoir lui permet, dans la limite du respect du pourrait être l'occasion d'imposer systématiquement une mission de s'enquérir de la collecte de preuves dans les contentieux relatifs aux discriminations, permettant de tenir compte de la faible aptitude à la preuve des demandeurs dans ce genre de litiges.…”

Time is Money How Much Money is Time? Interest and Inflation in Competition Law Actions for Damages

“…212 The judge may make such an order for the whole or part of the judgment except for costs, at the request of the parties or ex officio, each time he deems it proper and compatible with the nature of the matter and if it is not prohibited by law; 213 he furthermore may subject provisional enforcement to the provision of a guarantee. 214 The judge has great, but not complete freedom in making an order of provisional execution, 215 which is reinforced by the fact that the Court de cassation does not control the reasons the judge gives for his decision. By consequence, no settled judicial practice has evolved.…”