Ampleur et modalités du non‐respect de la loi sur le travail dans l'industrie en Inde

Abstract

Les points de vue exprimés ici sont ceux des auteurs et non ceux de quelque institution à laquelle ils seraient liés. Les auteurs remercient pour leurs commentaires les participants au séminaire du Centre d'études du développement Trivandrum, la Banque centrale de l'Inde et la Banque mondiale (New Delhi).Les articles paraissant dans la RIT, de même que les désignations territoriales utilisées, n'engagent que les auteurs, et leur publication ne signifie pas que le BIT souscrit aux opinions qui y sont exprimées. Résumé. S'il est notoire que le non-respect du droit du travail est monnaie courante dans les pays en développement, on n'a guère d'éléments précis sur son ampleur. Les auteurs ont quantifié les violations de la loi indienne sur les établis-sements industriels: les entreprises contrevenantes sont le double de celles qui respectent la législation, mais aussi bien plus nombreuses que celles qui l'évitent. Ainsi ce non-respect est-il une caractéristique du «segment intermédiaire manquant» en Inde. Les auteurs explorent les grandes tendances et les modalités de ces violations et montrent les pistes à suivre par la recherche et pour l'action.L e fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises est un grand sujet de discussion dans les sphères politiques comme dans la rue. En effet, on dit souvent que les entreprises croulent sous des réglementations dont le coût plombe leur productivité et leur croissance. Dans la logique de cette argumentation, une déréglementation radicale s'imposerait. Toutefois on peut penser que les réglementations ont été adoptées avec quelque raison; la théorie économique suggère qu'il existe des situations dans lesquelles les réglemen-tations peuvent être profitables à l'économie et à la société tout entière. Dans ces conditions, la déréglementation devrait être envisagée avec précaution.L'Inde n'échappe pas au débat général sur la réglementation. La décla-ration des entreprises, la législation du travail et une multitude d'autres ré-glementations corsetteraient les entreprises, entravant leur efficacité et leur croissance, donc le progrès économique: ce raisonnement est devenu un lieu commun. Une pièce maîtresse de la législation indienne du travail, la loi de

Le débat sur l'informalité dans une série d'articles de la Revue internationale du Travail

“…Aussi simple soit-il, ce cadre permet de considérer toute une série de questions relatives au débat sur l'informalité qui apparaissent dans les articles 1 Ce cadre, élaboré en vue d'une application spécifique, a été présenté par Chatterjee et Kanbur (2015) dans un article de la Revue. Voir également Guha-Khasnobis, Kanbur et Ostrom (2006).…”

La flexibilité du marché du travail dans le secteur manufacturier indien: revue critique de la littérature

“…Nous n'en avons pas de preuves dans le cas de l'IDA, mais nous en avons un grand nombre s'agissant de la loi de 1948, dont l'application consiste en la conduite, dans les établissements enregistrés, d'inspections sur site visant à vérifier que les règles relatives à la santé, à la sécurité et au bien-être des travailleurs sont respectées. Chatterjee et Kanbur (2015) constatent que les entreprises non enregistrées employant plus de 10 travailleurs -le seuil à partir duquel l'enregistrement est obligatoire -étaient près de deux fois plus nombreuses que le nombre d'entreprises enregistrées. Amirapu et Gechter (2020) observent une nette inflexion vers le bas dans la distribution par taille des entreprises au-delà du seuil de 10 travailleurs.…”

Chocs de demande et ajustements d'effectifs: la législation protectrice de l'emploi crée‐t‐elle des rigidités?

“…Cette règle n'est pas toujours respectée: certaines entreprises ne s'annoncent jamais, d'autres maintiennent délibérément leurs effectifs audessous des seuils légaux. Dans une étude fondée sur des données provenant de l'Enquête annuelle sur les activités industrielles (ASI) et des bases du Bureau national d'enquêtes par échantillonnage (National Sample Survey Office -NSSO) pour les périodes 2009-10 et 2010-11, Chatterjee et Kanbur (2015) montrent que le secteur déclaré (secteur formel) ne représente que 24,8 pour cent de l'emploi dans le secteur manufacturier, et que 0,8 pour cent seulement des entreprises en relèvent. Ils établissent aussi que 1,5 pour cent des entreprises ne sont pas déclarées, et que 0,4 pour cent des entreprises ont des effectifs de 9 travailleurs, vraisemblablement parce qu'elles cherchent à contourner…”

“…Nos données sur la pluviométrie nous ont été fournies par le Service météorologique indien et le Centre pour la recherche climatique de l'Université du Delaware. Enfin, nous puisons nos chiffres sur la part d'entreprises en conformité avec la loi dans l'étude de Chatterjee et Kanbur (2015).…”