^ Le droit constitutionnel interne connaît aussi la garantie conditionnée du droit qu'elle proclame. L'expropriation pour cause d'utilité publique en est, sans doute, l'e xemple le plus général. * On observera qu'il ne règne pas une grande rigueur dans le choix des termes. Voir aussi le § 3 de l'art. 2 du 4e Protocole additionnel. ' C.
Professeur à la Faculté de droit de Bruxelles Président de l'Institut d'études européennes Vues comparatives sur l'ordre j uridique communautaire et l'ordre j uridique national dans les droits belge, néerlandais et luxembourgeois
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