Plusieurs voies s’offrent aux porteuses d’implants mammaires fabriqués par la société PIP pour l’indemnisation de leurs préjudices. La présente étude aborde certaines des implications, au regard du droit international privé, des actions en responsabilité délictuelle qui peuvent être intentées par les victimes contre le fabricant ou ses dirigeants sociaux, contre son assureur, et enfin contre l’organisme notifié, c’est-à-dire l’entité chargée de conduire la procédure d’évaluation de conformité d’un produit de santé aux exigences européennes. Dans chaque hypothèse, les aspects relatifs à la compétence internationale et à la loi applicable seront évoqués. Il ressort de cette analyse que de nombreuses stratégies contentieuses peuvent être envisagées, et si cette diversité peut sembler servir l’objectif assurément louable d’une meilleure indemnisation des victimes, ou au moins de certaines d’entre elles, elle doit aussi conduire à nuancer la vision du marché intérieur comme un ensemble cohérent. Certaines de ces difficultés pourraient être atténuées, sinon résolues, par la généralisation de mécanismes d’actions de groupe, mais l’articulation de ces derniers et des règles de droit international privé soulèverait d’autres complications.
Il peut sembler tentant de réduire l’évolution contemporaine du droit français de la famille à un mouvement de privatisation : la prééminence de l’individu conduirait à une remise en cause généralisée des réglementations étatiques dans une matière en passe d’être reconstruite autour des droits fondamentaux et des figures contractuelles. Il est indéniable que cette description recèle une part de vérité, néanmoins une analyse plus poussée, et servie par une approche comparatiste, conduit à une conclusion plus nuancée. La privatisation du droit de la famille, en effet, continue de se heurter à des obstacles considérables et l’essor du contrat n’est pas d’une ampleur telle que le statut en ait été rendu obsolète. Bien au contraire, c’est encore ce dernier qui se trouve au coeur des problématiques les plus débattues du droit de la famille.
scite is a Brooklyn-based organization that helps researchers better discover and understand research articles through Smart Citations–citations that display the context of the citation and describe whether the article provides supporting or contrasting evidence. scite is used by students and researchers from around the world and is funded in part by the National Science Foundation and the National Institute on Drug Abuse of the National Institutes of Health.