Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne.
La démocratisation de la procédure de règlement des différends de l’OMC marque d’ores et déjà une transformation importante de ce système. L’acceptation des mémoires d’ amicus curiae et l’ouverture des audiences au public par des groupes spéciaux et par l’Organe d’appel en constituent deux figures importantes. Toutefois, force est de constater que cette transformation n’est qu’à mi-chemin. Les limites pratiques et juridiques empêchent encore l’aboutissement à une codification officielle de telle ou telle ouverture en faveur de l’accès des acteurs privés au système. Cela permet aux critiques du déficit démocratique, auxquelles ce système a dû faire face depuis sa naissance, de gagner encore du terrain.
scite is a Brooklyn-based organization that helps researchers better discover and understand research articles through Smart Citations–citations that display the context of the citation and describe whether the article provides supporting or contrasting evidence. scite is used by students and researchers from around the world and is funded in part by the National Science Foundation and the National Institute on Drug Abuse of the National Institutes of Health.