Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit.Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de
Par l'entremise de l'interprétation des lois bilingues, la jurilinguistique permet aux tribunaux de mieux protéger l'égalité des communautés de langue officielle lorsque celle-ci fait l'objet d'une garantie législative ou constitutionnelle particulière. De telles garanties traduisent souvent ce que le constitutionnaliste américain Cass R. Sunstein appelle un « accord incomplètement théorisé », en ce sens qu'elles énoncent une norme juridique dont le constituant n'aurait pas fixé à l'avance toutes les implications conceptuelles et pratiques. Or, l'existence de deux versions du même texte législatif ou constitutionnel offre un champ sémantique plus riche permettant d'apporter des nuances additionnelles qui peuvent, par la suite, aider à déterminer la conception de l'égalité la mieux adaptée à l'objet de la garantie et aux circonstances du cas d'espèce. L'importance d'une telle richesse sémantique est particulièrement bien illustrée par l'arrêt Mahe c. Alberta de la Cour suprême du Canada, décision charnière eu égard au principe d'égalité en matière de droits linguistiques, dans laquelle l'interprétation des lois bilingues a joué un rôle déterminant. Dans cette optique, l'auteur du présent article effectue un examen approfondi de l'arrêt Mahe dans le but notamment de souligner l'utilité d'une démarche qui voit dans l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés l'expression d'un accord incomplètement théorisé.
The concept of a ‘linguistic community’ plays a critical role in Canadian language rights law, appearing explicitly in both the Constitution and in statutory law as well as featuring prominently in the case law. Despite its ubiquity, however, this concept has never been explicitly defined, nor has it been subjected to sustained analysis by the courts or in legal scholarship. This is problematic, as the term can be interpreted in divergent ways, and the choice one makes in this respect has the potential to substantially alter the content of various constitutional and statutory provisions. Reduced to its simplest form, the problem is that the word ‘community’ can be interpreted in one of two ways: (a) as designating a collective entity of some kind or (b) as nothing more than a shorthand for labelling a certain class of individuals based on their linguistic competency and geographic location. This article examines which of these options ought to be preferred when construing references to a ‘linguistic community’ in constitutional or statutory provisions or in the relevant case law. Part ii of the article examines the concept of a community from a philosophical perspective and outlines a theoretical framework for distinguishing between cases where a collection of people should be viewed as a mere aggregate of individuals and those where it should be conceptualized as a collective entity with interests distinct from its individual members. Part iii then explores how this framework can be used to better understand the somewhat murky conceptual foundations of the leading language rights cases. I argue that these foundations can be explicated or completed by combining the concept of a ‘community’ developed in Part ii with ideas drawn from the social scientific research on the relationship between language, culture, and identity.
Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne.
Le présent texte a pour objet d’analyser les diverses interprétations possibles de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles du Canada (partie VII) et de contribuer à la réflexion au sujet des meilleurs moyens de le renforcer dans le cadre d’une éventuelle refonte de la Loi. Dans un premier temps, il propose un bref survol de l’historique des débats entourant l’interprétation de l’article 41 et la question de son caractère « exécutoire » depuis sa première adoption en 1988. Par la suite, il cherche à préciser les aspects de l’article 41 qui doivent être explicités au moyen d’une interprétation judiciaire, et propose une critique détaillée d’une décision récente de la Cour fédérale qui a pour effet de neutraliser l’article 41 en tant qu’obligation justiciable. Enfin, l’auteur partage quelques réflexions sur les limites intrinsèques de l’approche retenue dans la rédaction de la version actuelle de l’article 41.
scite is a Brooklyn-based organization that helps researchers better discover and understand research articles through Smart Citations–citations that display the context of the citation and describe whether the article provides supporting or contrasting evidence. scite is used by students and researchers from around the world and is funded in part by the National Science Foundation and the National Institute on Drug Abuse of the National Institutes of Health.