Réflexions sur le rôle du Commissaire aux langues officielles devant les tribunaux

Abstract

Cet article analyse les propos tenus par les parlementaires et par d’autres intervenants, dont le Commissaire aux langues officielles du Canada, lors de l’étude du projet de loi C-72. Cet article conclut qu’en 1988, de façon claire, une importante majorité de parlementaires considérait que permettre au Commissaire d’ester en justice améliorerait nettement le régime linguistique fédéral. Il était jugé souhaitable que le Commissaire joue un rôle de premier plan devant les tribunaux, notamment en tant que partie demanderesse — ce point de vue se fondait surtout sur son expertise et sur le budget dont il disposait. Cela dit, le ministre de la Justice de l’époque précisait que le Commissaire ne devrait prendre de telles mesures qu’en cas de nécessité. Cette opinion était bien différente de celle des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces dernières revendiquaient la mise sur pied d’un tribunal administratif dont la seule vocation serait de veiller au statut du français et de l’anglais, de l’usage de ces langues, ainsi que des droits s’y rapportant, et qui pourrait, au besoin, sanctionner des institutions fédérales. Le Commissaire en poste en 1988 reconnaissait l’utilité de créer un recours judiciaire pour pallier les manquements aux droits linguistiques garantis par la loi, mais il semblait réticent face à l’idée de jouer un rôle actif devant les tribunaux. Cet article conclut qu’il appert que les Commissaires en poste depuis 1988 semblent réticents à exercer toute la panoplie des pouvoirs d’agir en justice qui leur ont été attribués à cette date.