Qualifier pénalement l’inceste : les incertitudes du droit pénal français contemporain

Abstract

Autrefois crime spécifique, l’inceste est devenu un cas particulier des infractions sexuelles dans le Code pénal français contemporain. Il existe aujourd’hui un enjeu sur son traitement pénal, le qualifier pénalement ne va pas de soi. On invoque en général un problème de preuves matérielles des faits : faits anciens, absence de témoin, pas de trace physique. Mais au-delà, il y a des incertitudes à viser les liens de famille incestueux et établir la preuve du non-consentement du mineur victime d’inceste. Cet article s’appuie sur un corpus de 27 affaires de violences sexuelles intrafamiliales sur mineur jugées au cours de l’année 2010, au sein de tribunaux pour enfants et tribunaux correctionnels français. Il examine les modalités d’application du droit pénal pour incriminer et sanctionner l’inceste. Les dossiers judiciaires témoignent de disparités importantes dans la qualification pénale. Certains liens de familles sont considérés comme incestueux, d’autres non dès lors que l’on sort de la parenté en ligne directe. L’article met également en lumière que l’âge prévaut sur les liens de famille. Ainsi, se confirme l’émergence d’un non-consentement statutaire lié à l’âge qui assimile l’inceste dans un rapport généalogique et inégal majeur/mineur.