Postface : Le référentiel : cet obscur objet du droit

Abstract

n Le référentiel : cet obscur objet du droit L'existence des référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation, historiquement conçus comme des outils internes aux ministères dans la conception des diplômes qu'ils délivrent, est, depuis 2018, une obligation légale pour qu'une certi cation gure dans les répertoires dédiés et tenus par France compétences. Pour autant, leur nature et leur contenu n'en font pas des objets de contentieux. Documents plus descriptifs que prescriptifs, leur présence dans le Code du travail interroge les rapports entre le domaine légal et le registre des normes techniques.