Passagierrechte bei Flugverspätungen

Abstract

| De l'autre côté, le législateur autrichien a seulement clarifié que l'utilisation ou la consommation du bien fourni ne vaut pas l'acceptation au contrat de vente. Par ailleurs, le receveur n'est pas obligé de garder ou de rendre la chose. Dans la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, le législateur européen a choisi opté pour la solution autrichienne en tant que niveau minimum de protection des consommateurs. A l'occasion de la transposition de ladite directive en droit national, le législateur allemand est allé au-dessus du niveau minimum en excluant le droit de revendication du propriétaire. La littérature juridique qui essaie, parfois par réfé-rence à la garantie constitutionnelle de la propriété, de contrecarrer cette décision du législateur, démontre l'ensemble immense du spectre de la méthodologie juridique contemporaine. Depuis l'entrée en vigueur de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit des contrats à distance est complètement harmonisé. En conséquence, les pays comme l'Allemagne devront adapter leur droit sur la fourniture non demandée à la nouvelle directive. Autrement, la méthode nommée «l'amendement du droit conformément à une directive européenne par voie prétorienne» appliquée pour la première fois dans l'affaire Quelle pourrait opérer contre le consommateur. Du moins jusqu'à l'expiration du délai de transposition de la nouvelle directive (13.12.2013), une telle opération est exclue, même en considérant le jugement de la C.E.J. dans l'affaire Adeneler.