Marriages of Convenience in Belgium: the Punitive Approach gains Ground in Migration Law

La construction discursive de catégories juridiques et administratives dans la lutte contre des mariages simulés en Belgique

“…The practice of civil registrars -as well as of prosecutors - varies significantly, so much so that it is clearly appropriate to speak of a problematic implementation of the law. (Foblets et Vanheule 2006 : 269) 31 Même si Foblets et Vanheule (2006) ont donné à voir la variation significative dans les pratiques des fonctionnaires suite à la Circulaire de 1999, cette variabilité persiste, notamment suite à la Circulaire de 2013 qui a octroyé une responsabilité plus vaste à l'officière de l'état civil. Dans les faits, cette Circulaire a mené à la décentralisation des pratiques dans les enquêtes sur les mariages de complaisance, surtout au niveau des manières dont les informations et les preuves sont collectées, où, et par qui, le couple peut être convoqué pour un entretien, et la manière dont les décisions -basées sur des preuves de nature linguistique -sont prises (Mascia 2021;Maskens 2013, 2017, Vandenbroucke 2020).…”

“…La Circulaire donne également des précisions concernant les tâches des Officiers de l'état civil dans les enquêtes, leur prescrivant un rôle actif dans la détection et la prévention des mariages simulés (cf. Foblets et Vanheule 2006). Cependant, pour répondre aux consignes européennes, elle stipule également :…”

“…De manière plus générale, cette absence de précision laisse une place significative aux interprétations subjectives et/ou disparates lors des enquêtes. Afin de remédier à ce problème et rendre la notion plus facile à mettre en pratique, la Circulaire belge 14 fournit, comme nous l'avons vu plus haut, la liste de 13 éléments qui pourraient être indicatifs d'un mariage de complaisance, précisant que ce dernier est caractérisé par la présence simultanée de plusieurs facteurs (Foblets et Vanheule 2006)…”

Bureaucratic Emotionalities: Managing Files, Forms, and Delays in the Canadian Spousal Reunification Process

“…Thus, romantic love has become a moral standard central to the family immigration policies of Western nation-states (Mai and King 2009;Maskens 2013;Fassin 2010), used to evaluate and often discredit North-South couples applying for reunification (Eggebo 2013;Foblets and Vanheule 2006). However, how do "Western" states gauge the level of love necessary to dispel doubt of the marital intentions of the non-Western spouse?…”

Young lives on the move

“…Foblets and Vanheule 2006). Since a new law entered into force in 2018, false declarations of parenthood are treated with similar preventive and repressive actions.…”