Le contrôle de constitutionnalité de la loi en Allemagne : quelques comparaisons avec le système français

Abstract

Résumé Bien plus que le contrôle de constitutionnalité de la loi en France, le système allemand est influencé par l’évolution de la justice constitutionnelle allant d’une protection de la loi vers une protection des droits. Dès lors, la spécialisation et la séparation des contentieux constitutionnels tendent à s’effacer ; le contrôle abstrait surtout mais également le contrôle concret des normes régressent au profit du recours constitutionnel. La question est de savoir dans quelle mesure la QPC opère un rapprochement ou éloigne encore les deux systèmes.

La coexistence de la saisine parlementaire et des autres voies d’accès au juge constitutionnel en droit comparé

“…Dans certains États, le contrôle sur renvoi préjudiciel est lui aussi envisagé comme un contrôle abstrait. C'est le cas en Allemagne, où, aujourd'hui, et si l'on en croit Constance Grewe, les trois instruments principaux de contestation de la loi -les recours constitutionnels, les recours abstraits et les renvois préjudiciels -« ne se distinguent plus guère que par leurs particularités procédurales mais de moins en moins par les objectifs auxquels ils concourent ou par les fonctions qu'ils assument » 38 . C'est le cas en Espagne, où prévaut une vision objective de la question d'inconstitutionnalité en ce sens qu'elle « est surtout au service de la suprématie objective de la Constitution sur la loi », tandis que le recours d'amparo procède « d'un souci de protection des droits fondamentaux des citoyens par rapport à la loi » 39 .…”