La restriction du champ de l'irresponsabilité pour cause de trouble mental depuis 1950

Abstract

Résumé Depuis la fin des années 1990, de nombreux acteurs sociaux dénoncent une tendance de la justice pénale à responsabiliser des personnes présentant des troubles psychiques graves et ayant commis des infractions. Qu'en est-il vraiment ? Quelle est l'implication des experts psychiatres commis par les juges dans cette évolution ? Sur la base d'un matériau d'enquête varié, combinant l'analyse des chiffres du ministère de la Justice et l'exploitation qualitative d'expertises depuis les années 1950, cet article dresse les principales évolutions de la pratique psychiatrique en justice confrontée à la question de la responsabilité des malades mentaux.

De quels troubles psychiatriques souffrent les personnes détenues en France ?

“…Ensuite, on observe depuis un certain nombre d'anne ´es une tendance a `la responsabilisation des personnes pre ´sentant des troubles psychiatriques. Une chute des de ´clarations d'irresponsabilite ´pour cause de trouble mental serait observe ´e depuis les anne ´es 1980, se prolongeant dans les anne ´es 1990, avant de se stabiliser a `la baisse dans les anne ´es 2000 [83,85] et 2010 [38]. En paralle `le, l'incidence de l'application de l'aline ´a 2 de l'article 122-1 aurait accentue ´le phe ´nome `ne e ´tant donne ´que les personnes concerne ´es passent bien souvent plus de temps derrie `re les barreaux que les personnes de ´clare ´es pleinement responsables (peine prononce ´e plus longuecar le tribunal peut de ´cider de ne pas appliquer la re ´duction de peine e ´nonce ´e dans l'article 122-1, et remises de peine plus rares) [12,86].…”