La place pour le concept d’État gardien en droit de l’environnement dans l’encadrement du secteur minier à Madagascar

Abstract

In environmental law, the concept of custodian state generally assumes that the state is the guarantor of the interests of present and future generations, and of the implementation of the objective of intra-and intergenerational equity for sustainable development. The state is expected to protect people's rights to a healthy environment and to safeguard the natural heritage in order to transmit it as a legacy to future generations. In the context of the mining sector in Madagascar, researchers have shown that the state's role tends to be redefined so as to limit itself to facilitating mining investments, to the detriment of rights and public interest protection. In Madagascar, successive policies and strategies have displaced the state from regulation and management of its own natural resources. According to the principles of neo-liberal economy, its disengagement from the regulation of mineral resource exploitation would allow the development of favorable conditions to improve resource management and to reduce environmental impacts. However, this leaves little room for maneuver to ensure the protection of social and environmental rights that may be affected by the development of this sector. The article reflects on this contradictory situation, its origins and its stakes in Malagasy environmental law. RÉSUMÉ En droit de l'environnement, le concept de l'État gardien postule d'une manière générale que l'État est garant des intérêts des générations actuelles et futures, donc de la mise en oeuvre de l'objectif d'équité intra et intergénérationnelle du développement durable. L'État est supposé protéger les droits des populations à un environnement sain et sauvegarder le patrimoine naturel en vue de le transmettre en héritage aux générations à venir. Or, dans l'encadrement du secteur minier à Madagascar, des chercheurs ont démontré que le rôle de l'État tend à être redéfini de façon à se limiter à faciliter l'investissement minier, au détriment de la protection des droits et de l'intérêt public. À Madagascar, les politiques et stratégies successives ont écarté l'État de la réglementation et la gestion de ses propres ressources naturelles. Suivant les principes néolibéraux, son désengagement de l'encadrement de l'exploitation des ressources minières permettrait le développement de conditions favorables à l'amélioration de la gestion des ressources et à la diminution des impacts environnementaux. Cela lui laisse toutefois peu de marge de manoeuvre pour promouvoir la protection des droits sociaux et environnementaux pouvant être affectés par le développement du secteur minier. L'article propose un début de réflexion sur cette situation contradictoire, ses origines et ses enjeux en droit de l'environnement malgache.