La licence obligatoire : outil emblématique de la protection de la santé publique au Sud

Abstract

Les licences obligatoires sont-elles bonnes pour la santé publique au Sud ? Cet article propose une revue de la littérature qui examine le lien entre cette flexibilité de l’accord ADPIC, visant à suspendre temporairement le monopole d’exploitation associé à la détention d’un brevet et autoriser la production de médicaments génériques, et l’accessibilité des médicaments dans les pays en développement. À la lumière d’un cadre conceptuel précisant les trois dimensions de l’accessibilité, cette revue permettra de confronter systématiquement les arguments théoriques et les faits empiriques en discutant successivement de l’impact de la licence obligatoire sur l’abordabilité, la disponibilité et la qualité des médicaments antisida au Sud. Ainsi, il sera montré que le débat n’est pas tranché concernant l’utilité de la licence obligatoire en matière de promotion de la santé publique tandis que son usage reste de fait rare et compliqué dans l’hémisphère Sud.

L’Etat et la santé. Une économie politique du capitalisme sanitaire

“…Le renouveau du capitalisme pharmaceutique reste très inégalitaire. Les pays du Sud sont les « pharmacies du monde » mais leurs populations n'ont pas accès aux médicaments (Guennif, 2015).…”

D’une pandémie à l’autre, rareté artificielle et rente sous brevet de médicament

“…Le brevet de médicament, norme des pays du Nord imposée dans l'hémisphère Sud, suite au lobbying d'une puissante industrie pharmaceutique, donne lieu à la fixation de prix prohibitifs au Sud, équivalent à ceux pratiqués au Nord par les entreprises multinationales. Une stratégie de prix global s'impose à la faveur de la protection de la PI et obstrue sérieusement l'accès des patients aux ARV (Moatti et al, 2003 ;Flynn et al, 2009 ;Guennif, 2015). Autrement dit, la PI n'est pas nécessairement de nature à soutenir institutionnellement à la fois la protection et la diffusion de l'innovation (thérapeutique) dans un monde régi par des standards internationaux élevés sous accord ADPIC.…”

“…Ce faisant, ils assurent la soutenabilité financière de leurs programmes d'accès universel et gratuit aux traitements antisida (Nunn, 2009 ;Ling, 2016 ;Rosenberg, 2015). Grâce à ces LO effectives, des bénéfices à la fois sanitaires et industriels sont tirés (Viegas Neves Da Silva et al, 2012 ;GPO, 2015 ;Guennif, 2015) 18 .…”

“…En 2007, AbbVie avait dû faire face à l'annonce de la Thaïlande de suspendre le brevet de l'association lopinavir/ritonavir et d'autoriser sa production locale et son importation sous LO (Krikorian, 2013 ;Rosenberg, 2014 ;Guennif, 2015). Puis, en 2011, des génériqueurs et organisations non gouvernementales (ONG) obtenaient de l'Office indien des brevets le rejet de la demande de brevet déposée par l'entreprise pour son association.…”

“…17. Précisément, l'accord dispose qu'un pays peut octroyer une telle licence si le demandeur a tenté auparavant d'obtenir une LV de la part du breveté sur la base de conditions et modalités (Correa, 1999 ;Bird, 2009, Guennif, 2015.…”