La directive européenne sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer

Abstract

Suite à l’accident de la plateforme de forage Deepwater Horizon dans le Golfe du Mexique en 2010, l’Union Européenne adopta la directive 2013/ 30/ UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/ 35/ CE. L’objet essentiel de la directive est de prévenir les accidents majeurs et limiter leurs conséquences en établissant des exigences minimales de sécurité pouvant contribuer indirectement à améliorer les conditions environnementales et de santé des travailleurs lors des opérations pétrolières et gazières en mer. La directive modifie aussi la directive 2004/ 35/ CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale pour la rendre applicable en mer. Dans l’ensemble, la directive 2013/ 30/ UE constitue un pas en avant en matière de sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. Mais les règles établies ne sont ni claires ni complètes ; elles ne contiennent que des obligations déclinées en termes de droit mou (soft law) qui ne s’appliquent pas aux accidents majeurs pouvant se produire en haute mer dans les diverses régions marines de l’Union ou dans les eaux hors de l’Union.