L'influence de la volonté des époux sur leur régime matrimonial

Abstract

Si la condition de viduité tend simplement à assurer la subsistance de la veuv-e jusqu'à son remariage, elle doit être considérée comme acceptab.le; voir Forsyth v. Williams, 2 R.J.Q.R. 416 (CS. 1850); en France, également. il semble que l'intention perverse ou non du donateur fasse toute la différence: voir D. HUET-WEILLER, Contrat de mariage (général), J. CI. de droit civil. arts 1387 à 1393. nos 30-31. 9. Voir Sardano v. Lirette Sardano, (1974) C.S. 176; Jauron v. Dorais, (1973) C.S. 599. L Influence de la uolont6 des époux sur leur régime matrimonial L'influence de la volonté des époux sur leur régime matrimonial (1977) 7 R.D.U.S.