L’individualisation/universalisation des droits à la protection sociale, un processus en marche dans l’Europe continentale

Abstract

Les systèmes « bismarckiens » de protection sociale de l’Europe de l’Ouest sont fortement remis en question du fait de leur relation étroite au travail et au statut familial. La France est particulièrement concernée. Elle a déjà réalisé des avancées significatives dans la logique des droits individuels et universels pour répondre à l’instabilité familiale, à l’alternance entre chômage et précarité de l’emploi, aux ruptures professionnelles et aux besoins de formation tout au long de la vie. Mais ces avancées butent sur des obstacles institutionnels, financiers et politiques. Leur poursuite, comme le montre l’article, nécessite des changements conceptuels importants. Il s’agit d’aller vers une protection sociale « proactive », intégrative et préventive dans la logique du développement humain. Tout l’enjeu consiste à trouver le bon équilibre entre les régimes assurantiels et les nouvelles générations de droits individuels et universels.

Les trois dimensions de la contributivité dans les assurances sociales contemporaines

“…Le caractère affecté des recettes aux dépensesPar exception aux principes généraux de finances publiques, les recettes des assurances sociales, et en particulier des cotisations sociales, sont affectées aux différents régimes 6 (ou aux branches des assurances sociales). Cette notion d'affectation suppose une pérennité des recettes et une autonomie des comptes 7 .Les allocations familiales sont historiquement exemplaires de ce trait contributif : elles sont jusqu'à ce jour demeurées une assurance sociale et sont toujours financées par des recettes affectées, alors que leur bénéfice a été définitivement universalisé 8 par la suppression des conditions de nationalité et d'activité avec la loi de 1975(Euzéby, 2018). Cela les distingue d'autres prestations telles que le RSA (revenu de solidarité active) ou l'AAH (allocation aux adultes handicapés) qui sont des dépenses budgétaires respectivement des départements et de l'État.Ce principe d'affectation des recettes sociales a plusieurs effets économiques et politiques.…”