L’effet utile des décisions QPC du Conseil constitutionnel : un bilan critique

Abstract

Dans le cadre du projet « QPC 2020 » lancé par le Conseil constitutionnel, il est apparu opportun aux membres de l'Institut Maurice Hauriou de dresser un bilan de l'« effet utile » des décisions du Conseil constitutionnel. C'est ce à quoi a été consacré le rapport que nous lui avons remis en janvier 2020, dont la présente étude se donne pour objectif de résumer les grandes lignes.