L’aide médicale à mourir : le point de vue des pédiatres

Abstract

La décision de la Cour suprême dans Carter c. Canada (2015) a suscité des modifications au Code criminel du Canada, de sorte que « l'aide du médecin pour mourir » est désormais une possibilité légale pour les patients adultes et consentants « affecté[s] de problèmes de santé graves et irrémédiables » qui se caractérisent par des souffrances « persistantes » et « intolérables ». En juin 2016, le projet de loi C-14 était adopté, autorisant la prestation de l'aide médicale à mourir (AMM) aux adultes admissibles dont le décès est « raisonnablement prévisible ». Cette loi fédérale prévoit un rapport sur le statut des « mineurs matures » (actuellement exclus de la loi fédérale), portant sur leur admissibilité potentielle à l' AMM. Ce rapport devrait être présenté au Parlement d'ici décembre 2018. Les médecins et les autres professionnels de la santé ont le privilège et la responsabilité de garantir les meilleures normes de soins aux nouveau-nés, aux enfants et aux adolescents en fin de vie. Parmi leurs obligations de diligence essentielles et en constante évolution, ils doivent aborder chaque situation de fin de vie de manière réfléchie, respectueuse et individuelle, dans le respect des besoins sociaux, culturels et spirituels de chaque patient (et de sa famille). Le présent document de principes décrit le contexte juridique et médical de l' AMM au Canada. On y présente le point de vue de la pédiatrie, issu d'un vaste processus de consultation structuré mené au Canada et ailleurs. Même si les « mineurs matures » sont les seuls jeunes devant faire l'objet d'un examen législatif au Canada, il est capital d'examiner les demandes d' AMM et les attitudes entourant l' AMM à l'égard des mineurs de tout âge, et ce, pour deux grandes raisons : L'AMM ET LA PÉDIATRIE DANS D'AUTRES PAYS Les Pays-Bas et la Belgique sont les deux seuls pays où les lois prévoient l' AMM pour les nourrissons et les enfants. En 1997,