L'adaptation des structures territoriales face à la politique régionale communautaire

Abstract

La décentralisation communale a été une priorité des réformes administratives et politiques à partir de 1990. Le niveau intermédiaire est resté en attente de choix politiques institutionnels jusqu'à ces dernières années dans la plupart des pays. La préparation de l'élargissement a exercé une pression sur l'organisation territoriale des PECO afin d'assurer la capacité de programmation indispensable au bénéfice des fonds structurels. Les règlements sur les fonds structurels n'imposent pas un mode particulier d'organisation territoriale mais, au travers du principe de partenariat, ils exigent un certain de degré de décentralisation. La "Nomenclature des unités territoriales statistiques" (NUTS) n'impose pas une organisation territoriale, mais la discussion sur les unités NUTS a souvent été liée aux discussions sur le niveau intermédiaire, assimilé à la régionalisation. Toutefois, les options retenues dans les PECO traduisent une certaine prudence : aucun ne s'oriente vers l'institution d'un niveau intermédiaire puissant, soit parce que la taille de l'Etat ne le justifie pas, soit par crainte d'instituer un pouvoir régional concurrent ou de mettre en danger l'unité de l'État ; certains s'en tiennent à une simple déconcentration. Seule la Pologne fait exception et il est encore trop tôt pour apprécier la portée des réformes tchèques et slovaques, qui introduiront cependant une réelle décentralisation au niveau intermédiaire. Enfin, la préparation de l'adhésion a conduit à l'organisation d'une politique de développement régional qui a été dans certains États un support de la régionalisation, mais à l'inverse l'organisation de la politique régionale reflète aussi les options retenues pour le niveau intermédiaire.

The Regional Policy in the EUMS from Central and Eastern Europe between Decentralisation and Recentralisation

“…Considering that there is no provision within the treaties, neither within the secondary legislation, it cannot be interpreted as stipulating a specific type of territorial organisation. It is not even entitled within the law to take a position on this issue 77 To sum up, undeniably the European Commission through its regional policy has been an important driving force regarding the process of territorial decentralisation in Central and Eastern European countries. However, this influence has generated different outcomes.…”

La région entre attentes européennes et trajectoire nationale

“…La forte dimension spatiale de la politique de cohésion de l'UE, basée sur une attribution régionalisée des fonds européens de développe-ment régional, et de certaines politiques sectorielles comme la politique agricole commune, a fortement influencé les analyses des géographes ou des politistes sur les transformations en cours en Europe centrale et orientale (Maurel, 2004 ;Chavance, 2004 ;Bafoil, 2006). Au-delà des modifications institutionnelles et des impacts des normes européennes sur certaines politiques sectorielles, c'est surtout la transformation des modèles des structures administratives et territoriales qui a fait l'objet d'analyses approfondies (Marcou, 2002 ;Rey et alii, 2004 ;Boulineau et Suciu, 2008). À travers de nombreux exemples nationaux, l'existence d'un modèle territorial européen qui s'imposerait à l'ensemble des Etats membres est posée.…”

“…Elle exige aussi une harmonisation des échelons statistiques à travers les nomenclatures territoriales statistiques (NUTS) qui découpent l'espace en cinq niveaux hiérarchisés dont trois possèdent des seuils statistiques. Si l'adoption de l'acquis communautaire impose aux pays candidats de définir des entités territoriales de type NUTS 2, il n'est en aucun cas spécifié que les découpages statistiques et les découpages administratifs doivent se recouper (Marcou, 2002). Mais comme les NUTS servent de base à l'orientation des fonds structurels, notamment par la définition des seuils statistiques donnant droit à l'éligibilité, la délimitation des NUTS est un enjeu politique majeur et souvent une première étape dans la mise en place d'un nouveau décou-page administratif (Lepesant, 2011).…”

“…Il a été démontré que les pays membres gardaient une grande liberté quant à la définition du niveau régional et que ce dernier recoupait des réalités très différentes d'un pays à un autre (Marcou, 2002 ;Rey et alii, 2004 ;Boulineau et Suciu, 2008). Cependant, elle pose légitimement la question d'une influence communautaire sur le fonctionnement des systèmes territoriaux des pays candidats dans la mesure où elle donne de l'importance à une échelle territoriale qui pouvait ne pas exister préalablement, à savoir l'échelle régionale (Rey et alii, 2004).…”

“…La défi-nition proposée par Marcou suite à une étude exhaustive pour le Parlement européen sur les processus de régionalisation dans les pays candidats en 2000 (Marcou, 2002) Mais une analyse croisée des agendas communautaires et nationaux (Massicard, 2008 ;Tek, 2010) souligne que la création de ces agences n'est pas qu'une simple réponse à une demande communautaire. Elle s'inscrit dans un ensemble de lois visant à réformer le fonctionnement des collectivités locales et plus largement à refonder le système territorial turc, dont la volonté est avant tout nationale et non européenne (Massicard, 2009).…”