L’absence de la précarité sociale parmi les motifs de discrimination reconnus par le droit français : un frein normatif à l’effectivité de la lutte contre les discriminations ?

Abstract

Pour sa part, le droit français reste encore muet sur ce point. On observe, cependant, depuis quelques années-notamment, face aux nouvelles données posées par la crise financière-l'émergence d'une volonté d'étudier et de lutter contre ce type de discriminations. Ainsi le 26 septembre 2013, l'assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) adopta à l'unanimité un avis sur les discriminations fondées sur la précarité sociale 4 proposant, entre autres, l'insertion d'un nouveau motif de discrimination dans l'article 225-1 du Code pénal 5. Quelques jours plus tard, et dans le même esprit, un livre blanc fut publié par le Mouvement ATD (Agir Tous pour la Dignité) Quart Monde 6. Clairement inspirée par les recommandations de la CNCDH et du Mouvement ADT Quart Monde, une proposition de loi « visant à L'absence de la précarité sociale parmi les motifs de discrimination reconnus... La Revue des droits de l'homme, 9 | 2016 L'absence de la précarité sociale parmi les motifs de discrimination reconnus...

Chronique de droit des discriminations (avril 2016-septembre 2016)

“…Si l'on peut se féliciter de la prohibition d'un type de discrimination fréquemment constaté, la question de son effectivité se pose d'autant plus que les personnes en situation de précarité sociale recourent peu aux tribunaux pour faire valoir leurs droits. Son utilisation au contentieux ne manquera pas non plus de soulever des difficultés pour les victimes 3 . Enfin, l'introduction de ce nouveau motif de discrimination ne doit pas faire oublier, comme le rappelle le Défenseur des droits que les « réponses de fond à la lutte pour les droits des personnes les plus pauvres relèvent moins de la lutte contre les discriminations (action de nature juridique) que de la lutte contre les exclusions (action de nature politique et sociale) » 4 .…”

“…Elle a également introduit un nouveau motif de discrimination : « la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ». B -Don de sang et orientation sexuelle 3 Depuis le 11 juillet 2016, les hommes ayant des relations homosexuelles sont autorisés à faire un don de sang. Considérés comme « groupe à risque », il leur était interdit depuis 1983 de donner leur sang afin d'éviter la propagation du virus du sida.…”