Keine Mitbestimmung in deutschen Aufsichtsräten aus dem Ausland

The future of employee representation and participation mechanisms in corporate bodies in Germany under European law

“…En revanche, l'opinion majoritaire dans la doctrine soutient que cette exclusion est justifiée par le principe de territorialité qui veut que la compétence du législateur allemand reste limitée au territoire allemand et, par conséquent, aux seules entreprises qui y sont établies conformément à la législation nationale. La différence de traitement entre salariés employés en Allemagne et ceux employés dans les filiales du même groupe établies dans d'autres États membres, qui peut paraître comme une mesure discriminatoire, ne tient pas compte de la nationalité, mais bien plus du lieu de travail 18 . Pour ces auteurs, la réglementation allemande en matière de codétermination telle qu'organisée et appliquée dans son état actuel ne porte donc pas atteinte au droit de l'Union 19 .…”