Introduction

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“…Le conseil constitutionnel a su progressivement accroître son arsenal pour affronter avec flegme le débat sur la supériorité du droit communautaire sur le droit national. 4 En ce sens il faut examiner, même brièvement, les décisions rendues par les juges de la rue de Montpensier en 2004 puis en 2006, qui ont participé à l'élargissement de la gamme des instruments de contrôle du conseil. 5 La décision du 10 juin 2004 retient certes l'incompétence de la cour constitutionnelle pour analyser la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui appliquent des directives d'effet direct, mais elle assure que son contrôle pourrait néanmoins s'opérer pleinement si la loi de transposition contenait une « disposition expresse contraire à la Constitution ».…”

“…Angesichts der Fülle der Entwicklungen soll es im Folgenden nicht um das neueste Urteil des Europäischen Gerichtshofs, Verhandlungen der Mitgliedstaaten oder Tätigkeiten der EU-Organe gehen, sondern ein Schritt zurückgetreten werden, um auf die rechtliche Struktur und Einbettung des Werts der Rechtsstaatlichkeit zu blicken. Das von der Kommission gegen Ungarn eingeleitete, erste Verfahren unter der neuen "Rechtsstaatskonditionalität" 4 wird sicher weitere amtlich-institutionelle Äußerungen seitens der Unionsorgane hervorbringen. Gerade der Umstand, dass die Formulierung von Rechtsstaatlichkeitsvorstellung derzeit vor allem auf der unionalen Ebene stattfindet, gibt jedoch Anlass, einen etwas anderen Zugang zu wählen und so ambivalent an das Thema heranzutreten, wie es sich im Integrationsprozess selbst darstellt.…”

“…Les limites de la liberté contractuelle en général Comme l'indique Gyula Eörsi, en raison des nouveaux défis sociaux et économiques du XX e siècle (développement technologique et production de masse), du changement de la nature des relations contractuelles (comme la propagation des contrats de masse) et de l'intervention accrue de l'État, la liberté contractuelle est de plus en plus soumise aux restrictions. 4 La question centrale des limites de la liberté contractuelle est celle où se situe la frontière jusqu'à laquelle l'État n'intervient pas dans l'autonomie privée des parties contractantes et leur confie le règlement de leur relation contractuelle et quand devient nécessaire de limiter l'autonomie des parties afin de protéger un intérêt social plus large. Dans ce contexte, Jacques Ghestin explique que le contrat repose non sur le principe d'autonomie mais sur celui d'utilité sociale et de justice.…”

“…3 Il a été observé qu'il existe une présomption que l'État de droit est une doctrine de droit public. 4 Encore les oeuvres qui s'occupent de la relation du droit privé et l'État de droit prêtent peu d'attention au droit international privé. Ainsi, il ne peut pas être surprenant que même la littérature de droit international privé s'occupe peu du rapport entre l'État de droit et le droit international privé.…”

Googling the equivalence of private arbitrary power and state arbitrary power: why the Rule of Law does not relate to private relationships

“… 1 For an early exploration of this idea, see Selznick (1969). See also Austin and Klimchuk (2014). …”