Introduction: Multinational Federalism: Questions and Queries

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“…17 C.c.Q.) 46 ». Dans la décision Protection de la jeunesse -164550 47 , le tribunal était appelé à se prononcer sur une demande de protection présentée relativement à une adolescente âgée de 16 ans et demi qui avait manifesté le désir d'affirmer une identité de genre différente de celle qui lui avait été assignée à la naissance.…”

“…These relate to the basic moral and legal values of federalism, which include the ability to balance the moral goods of unity and diversity 43 , maximizing the values of democracy, citizenship, and liberty 44 , and administrative efficiency 45 . Federalism's normative commitments are, of course, highly contested, but each specification of federalism that ties to normative ideals appears to seek compromises between competing moral values and synthesis of their basic insights 46 SCC views all the values of Canadian constitutionalism as mutually selfdefining, such that e.g., "[t]he function of federalism is to enable citizens to participate concurrently in different collectivities and to pursue goals at both a provincial and a federal level 47 ". Federal interventions must not only respect constitutional values and fulfill the ends federalism is meant to promote.…”

“…Elles peuvent concerner également d'autres sujets 45 . De façon générale, ces lois comportent un pouvoir dérogatoire en vertu duquel le législateur ne pourra déroger à la loi en cause que de façon explicite et en utilisant une disposition expresse de dérogation dans une loi ordinaire, antérieure ou postérieure à l'adoption de la loi quasi constitutionnelle en question 46 . Par conséquent, les lois quasi constitutionnelles sont élevées audessus des lois ordinaires sans avoir cependant un véritable statut constitutionnel.…”

“…Nous venons de mentionner que ce sont surtout les lois portant sur les droits et libertés de la personne qui sont considérées comme quasi constitutionnelles 49 mais pas seulement celles-ci. Néanmoins, l'importance de ces lois dans la société canadienne est telle, que la Cour suprême a même déjà reconnu que celles-ci doivent avoir une certaine primauté législative, et ce, peu importe qu'elles contiennent ou non une disposition exigeant une 46 Les tribunaux font donc primer ces lois quasi constitutionnelles sur toute autre loi incompatible, antérieure ou postérieure, sauf celles de ces lois qui contiennent une disposition dérogatoire expresse. 47 Préc., note 44.…”

Current challenges to multinational federalism in India

“…The United States is an example of such a mono-national federation; its social and cultural mosaic is quite diverse but this is not reflected in its territorial arrangements (Seymour and Gagnon 2012). This definition of a multinational federation is more limited, however, than the criteria proposed by Richard Simeon for a wider consideration of 'territorial pluralism.'…”