Interim Measures of Protection in International Controversies

Dumbauld, Edward

doi:10.1007/978-94-015-0720-2

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“…From this one court provide a remedy pendente lite in aid of action of which another court has jurisdiction". 47 It might thinkable that the possibility of contradiction between the decision of prima facie jurisdiction in provisional measures phase and the decision of jurisdiction in merits of a dispute. Indeed, there are several examples of this in the jurisprudence of the ICJ and ITLOS.…”

Section: The Prima Facie Jurisdictionmentioning

confidence: 99%

The Jurisdiction to Prescribe 0Provisional Measures by the International Tribunal for the Law of the Sea: Evolving Jurisprudence and Aspects of the Implementation

Kuran

Gülçür

2019

Marmara Üniversitesi Hukuk Fakültesi Hukuk Araştırmaları Dergisi

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This article aims to unveil various features of provisional measures, especially under the ITLOS jurisdiction. The jurisprudence of other international courts and tribunals are very essential to understand how ITLOS deals with a request for provisional measures. Therefore, comparing the jurisdiction and jurisprudence of the ITLOS with other courts and tribunals will help to reveal various aspects of the provisional measures.

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Section: The Prima Facie Jurisdictionmentioning

confidence: 99%

The Jurisdiction to Prescribe 0Provisional Measures by the International Tribunal for the Law of the Sea: Evolving Jurisprudence and Aspects of the Implementation

Kuran

Gülçür

2019

Marmara Üniversitesi Hukuk Fakültesi Hukuk Araştırmaları Dergisi

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“…ces mesures, ceux qui l'affirmaient et enfin, ceux qui manifestaient des doutes. Alors que certains auteurs comme Dumbauld 61 , Guggenheim 62 et Schwarzenberger 63 rejetaient l'idée du caractère obligatoire des mesures conservatoires, le professeur Beckett par exemple parlait du pouvoir de la Cour, dans une matière qui relève de sa compétence, d'indiquer des mesures de protection provisoires, « c'est à dire d'imposer aux parties l'adoption d'une certaine règle de conduite relativement aux matières en litige » 64 • Dans le même ordre d'idée, Schindler affirmait que par ces mesures, les états se voient non seulement obligés de s'abstenir de certains actes, mais aussi d'accomplir certaines actions 65…”

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La Question Du Caractère Obligatoire Des Mesures Conservatoires Devant La Cour Internationale De Justice

Ben Hammadi

2023

rqdi

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Soupçonnés d’avoir participé à une tentative de vol à main armée dans une banque et d’avoir tué son directeur, Karl et Walter La Grand, ressortissants allemands, ont été arrêtés par la police américaine avant d’être traduits en justice. Les frères La Grand ont toutefois été jugés et condamnés à mort sans être informés de leur droit de bénéficier de l’assistance consulaire. Les autorités allemandes ont vainement essayé certaines démarches diplomatiques et consulaires, avant de s’adresser aux juridictions américaines qui ont refusé d’ordonner un sursis à l’exécution. N’ayant pu sauver Karl La Grand, qui fut exécuté en 1999, l’Allemagne s’est dirigée vers la Cour internationale de justice, pour demander, à titre conservatoire, la suspension de l’exécution de Walter La Grand. C’est principalement le caractère obligatoire des mesures conservatoires indiquées par la Cour dans cette affaire qui fait l’objet de la présente étude. La confirmation du caractère obligatoire des mesures conservatoires dans la présente affaire est l’aboutissement d’un lent processus allant de la simple négation de tout effet juridique à une reconnaissance implicite et timide pour arriver enfin à cette affirmation tranchante qui a caractérisé les considérants de l’arrêt du 27 juin. En effet, la confirmation du caractère obligatoire des mesures conservatoires, outre le fait qu’elle permet à la Cour de s’acquitter pleinement de ses fonctions judiciaires et de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales ouvre devant les requérants la possibilité de s’en prévaloir devant le Conseil de sécurité pour en assurer l’exécution. En outre, l’auteur conclut en suggérant que l’organe judiciaire principal des Nations Unies peut aussi inspirer d’autres organes chargés de contrôler le respect des droits de la personne, pour dépasser la mutité des textes conventionnels, renier un formalisme juridique et assurer une protection effective de la personne humaine.

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Nature, Operation, Types of Interim Measures

Draguiev¹

2023

European Yearbook of International Economic Law

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Interim Measures of Protection in International Controversies

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The Jurisdiction to Prescribe 0Provisional Measures by the International Tribunal for the Law of the Sea: Evolving Jurisprudence and Aspects of the Implementation

The Jurisdiction to Prescribe 0Provisional Measures by the International Tribunal for the Law of the Sea: Evolving Jurisprudence and Aspects of the Implementation

La Question Du Caractère Obligatoire Des Mesures Conservatoires Devant La Cour Internationale De Justice

Nature, Operation, Types of Interim Measures

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