Election Statements: Member-at-Large of the Executive Committee (Joan P. Trachtman)

Trachtman, Joan P.

doi:10.1037/e406892005-013

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“…Par exemple, des ressources institutionnelles et notamment juridiques sont indispensables à une action devant l'Organe de règlement des différends (ORD) en cas de dumping de produits agricoles ou autres mesures illicites. Il faut également que les produits des PED et PMA puissent entrer sur les marchés des autres pays, c'est-à-dire qu'ils puissent passer les obstacles non tarifaires au commerce (règles d'origines, sanitaires et phytosanitaires) 226 . En l'occurrence, les PMA, qui sont censés bénéficier d'un accès DFQF aux marchés du Nord, ne bénéficient toujours pas de cette ouverture en raison d'obstacles non tarifaires au commerce mis sur leur route 227 .…”

Section: Les Pièges De La Libéralisation Envisagée En L'absence D'un unclassified

L’accès au marché pour les produits agricoles du sud dans le droit de l’OMC

Lemelle¹

2018

rqdi

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L’accès au marché des produits agricoles est encore largement faussé dans les échanges internationaux. L’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne permet pas d’aboutir à des changements significatifs ce qui se solde par un accès au marché défavorable aux pays du sud. La littérature juridique s’est peu concentrée sur cette question malgré l’impact qu’elle a sur les négociations multilatérales et les économies des États concernés. Cet article cherche donc à analyser l’impact des outils juridiques censés rééquilibrer l’accès au marché des produits agricoles dans le droit de l’OMC. Il analyse d’abord l’impact du Traitement spécial et différencié (TSD) dans l’accès au marché des produits agricoles pour conclure que celui-ci ne permet pas de réduire les distorsions affectant le commerce des produits agricoles. Au niveau de l’Accord sur l’Agriculture (AA), il établit que ce dernier propose un cadre qui donne une grande marge de manoeuvre aux Pays développés contribuant ainsi à un accès au marché hautement déséquilibré. Dans un second temps, cet article confronte les outils offerts aux pays en développement (PED) à la diversité de ces derniers. Il conclut que les outils proposés ne peuvent pas répondre aux besoins d’une grande majorité des pays du Sud, car ils ne tiennent pas compte des différences majeures entre les agricultures et économies de ces derniers. Il établit également que les pays aux agricultures les moins concurrentielles risquent de subir une ouverture des marchés mise en place en l’absence d’outils efficaces. Enfin, il avance qu’une plus grande marge de manoeuvre doit être laissée à l’initiative des PED les plus désavantagés afin qu’ils puissent protéger leurs agricultures des produits plus concurrentiels, souvent subventionnés, des Pays développés et de certains PED avancés. En l’absence de la mise en place de ces outils, les États les plus fragiles pourraient être tentés de recourir à des solutions parallèles au droit de l’OMC.

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Section: Les Pièges De La Libéralisation Envisagée En L'absence D'un unclassified

L’accès au marché pour les produits agricoles du sud dans le droit de l’OMC

Lemelle¹

2018

rqdi

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“…44 In other words, the burden of proof is on the party using a GATT inconsistent measure to demonstrate that the challenged measure is ' necessary' for the formation of an RTA. 45 The necessity test is the main legal basis on which the Appellate Body found that Turkey's quantitative restrictions against imports from third parties did not meet the Article XXIV defense. However, the necessity test is criticized for not being supported by the ' terms nor the spirit ' of GATT Article XXIV because it ' unduly restricts the exception offered for ' RTAs by Article XXIV.…”

Section: Two-pronged Test Under Turkey-textilesmentioning

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WTO legality of discriminatory liberalization of internal regulations: role of RTA national treatment

Kim

2011

World Trade Review

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In this paper, we study the interaction between regionalism and multilateralism by examining the role of national treatment clauses in regional trade agreements (RTAs). We ask whether discriminatory liberalization of internal regulations under RTAs can fulfill the requirements of the GATT Article XXIV defense. In the presence of pre-existing RTAs with RTA national treatment clauses, the GATT Article XXIV defenses for violations of GATT Article I and GATT Article III resulting from preferential liberalization of internal regulations may not succeed because the ‘necessity’ requirement under the Turkey–Textiles Appellate Body test is not likely to be met. The necessity requirement would fail because the RTA party may adopt ‘a reasonable alternative’ of applying the measure non-discriminatorily to all WTO members. RTA national treatment clauses in the pre-existing RTAs may have the effect of binding the RTA parties to liberalize trade-restrictive internal regulations on a non-discriminatory basis.

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“…Trachtman apunta, en este contexto, que la referencia hecha por el artículo 3.2 no aparece para incluir normas sustantivas de Derecho internacional no OMC. En cualquier caso, la incorporación de estas normas de Derecho internacional habrá de serlo solo en caso de referencia de una norma OMC 68 .…”

Section: La Convención De Viena Y Los Principios De Derecho Internunclassified

La Cláusula De Exclusión De Foros Del Acuerdo De Asociación Entre Chile Y La Unión Europea En El Mecanismo De Solución De Controversias De La OMC

Lira

2006

Rev. chil. derecho

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de manera que el recurso a uno de los mecanismos excluye la posibilidad de recurrir al otro. El artículo discute acerca de la aplicabilidad de dicha cláusula en un procedimiento ante la OMC, debido al diseño de la norma aplicable acordado en la ronda Uruguay. Esta discusión se realiza desde el punto de vista de las disposiciones OMC, especialmente del artículo 23 del Entendimiento sobre Solución de Diferencias, y de la norma del artículo 3.2 del mismo, que establece el límite de los grupos especiales, en cuanto a la prohibición de aumentar o disminuir los derechos y obligaciones de los Estados miembros. Además, se hace una alusión al principio general de buena fe en el Derecho internacional.

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Election Statements: Member-at-Large of the Executive Committee (Joan P. Trachtman)

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L’accès au marché pour les produits agricoles du sud dans le droit de l’OMC

L’accès au marché pour les produits agricoles du sud dans le droit de l’OMC

WTO legality of discriminatory liberalization of internal regulations: role of RTA national treatment

La Cláusula De Exclusión De Foros Del Acuerdo De Asociación Entre Chile Y La Unión Europea En El Mecanismo De Solución De Controversias De La OMC

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