2014
DOI: 10.1017/cbo9781107338845
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Due Process of Lawmaking

Abstract: With nuanced perspective and detailed case studies, Due Process of Lawmaking explores the law of lawmaking in the United States, South Africa, Germany, and the European Union. This comparative work deals broadly with public policymaking in the legislative and executive branches. It frames the inquiry through three principles of legitimacy: democracy, rights, and competence. Drawing on the insights of positive political economy, the authors explicate the ways in which courts uphold these principles in the diffe… Show more

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“…Si on laisse de côté le débat entre les points de vue juridiques et politiques des constitutionalistes sur l'opportunité du contrôle juridictionnel des actes parlementaires, on doit noter que même dans des systèmes juridiques où des tribunaux ont le pouvoir d'invalider des actes du Parlement, le contrôle des aspects procéduraux de ces actes n'est pas évident. Bien qu'on puisse soutenir que le contrôle de la procédure est moins intrusif, puisqu'il évite la mise en cause des impacts d'une politique, il rencontre néanmoins souvent une plus grande résistance fondée sur les concepts de souveraineté parlementaire et de séparation des pouvoirs, selon lesquels les travaux internes au Parlement sont sacro-saints (Rose-Ackerman et al, 2015). C'est pourquoi même aux États Unis l'examen de la rationalité procédurale des actes législatifs en vertu de la clause de respect de la loi (due process clauses) fait l'objet de beaucoup plus de retenue que l'examen de « l'arbitraire et des caprices » des actions des agences.…”
Section: Les Analyses D'impact De La Réglementationunclassified
“…Si on laisse de côté le débat entre les points de vue juridiques et politiques des constitutionalistes sur l'opportunité du contrôle juridictionnel des actes parlementaires, on doit noter que même dans des systèmes juridiques où des tribunaux ont le pouvoir d'invalider des actes du Parlement, le contrôle des aspects procéduraux de ces actes n'est pas évident. Bien qu'on puisse soutenir que le contrôle de la procédure est moins intrusif, puisqu'il évite la mise en cause des impacts d'une politique, il rencontre néanmoins souvent une plus grande résistance fondée sur les concepts de souveraineté parlementaire et de séparation des pouvoirs, selon lesquels les travaux internes au Parlement sont sacro-saints (Rose-Ackerman et al, 2015). C'est pourquoi même aux États Unis l'examen de la rationalité procédurale des actes législatifs en vertu de la clause de respect de la loi (due process clauses) fait l'objet de beaucoup plus de retenue que l'examen de « l'arbitraire et des caprices » des actions des agences.…”
Section: Les Analyses D'impact De La Réglementationunclassified
“…16 Such an understanding of the content of legitimacy is a common point of departure for political, sociological and legal science (see Schmidt-Assmann, 2006, p. 87;Schliesky, 2004, p. 729;cf. Trute, 2012, p. 342-343 andRose-Ackerman et al, 2015). 17 Representative democracy can be understood as one method for enabling the people to govern themselvesdemocracy would thus be a form of self-government (Loughlin, 2003, p. 47).…”
Section: Models Of the Legitimacy Of The Executivementioning
confidence: 99%
“…Cf. Rose-Ackerman et al (2015). 38 This is one of the central contents of a fair procedure -see Dworkin (1986).…”
Section: Legal Theorymentioning
confidence: 99%