Droit à l’oubli pour les malades de cancers : un risque relatif pour les assurances

Abstract

La signature de la convention AERAS en 2006 a été une avancée majeure en permettant l’accès aux crédits pour des milliers de malades et anciens malades. Aujourd’hui, le projet de loi santé prévoit la mise en place d’un droit à l’oubli pour les malades de cancers. Sa localisation et le pronostic moyen associé seront susceptibles de faire varier le délai permettant d’accéder à ce droit. Tandis que les compagnies d’assurance souhaitent voir l’obligation de déclaration conservée pendant 15 ans après le diagnostic, les associations de malades militent pour que ce délai soit réduit à 10 voire 5 ans, dans certains cas. En croisant les données épidémiologiques et les données bancaires, nous démontrerons que le nombre supplémentaire d’assurés potentiels engendré par la réduction de ce délai ne représenterait qu’une augmentation très marginale des risques couverts par les assureurs.

Don’t make cancer survivors pay twice—the right for them to be "forgotten" should be law everywhere

“…These right to be forgotten laws provide a legal framework that protects cancer survivors from financial discrimination and toxicity 8. A study has shown that this legal framework will have a minimal impact on insurers, but it will mean a great deal to patients 9. One of us (FM) has led the right to be forgotten initiative within the European Cancer Patient Coalition, which hopes to make this an enduring legal principle.…”