Dissiper le flou pour avoir une vue d’ensemble des entreprises publiques : la qualité des rapports agrégés sur les entreprises des administrations publiques dans douze pays

Abstract

Dans le contexte des débats actuels sur la prestation de services publics durables, l’austérité, l’endettement et la gestion des mesures d’austérité, la gouvernance et la gestion des entreprises publiques sont des questions cruciales. Les rapports agrégés sur les entreprises sont un outil important pour les administrations publiques, qui leur permet de rendre des comptes et d’avoir une bonne vue d’ensemble sur les structures institutionnelles de prestation de services de l’administration centrale et des entreprises d’État. Sur la base d’un indice de qualité s’appuyant sur 175 critères de test, notre étude analyse la diffusion des rapports agrégés sur les entreprises dans dix-sept pays et la qualité de douze rapports existants au niveau national. Premièrement, notre étude apporte une contribution conceptuelle à l’évaluation des rapports agrégés sur les entreprises et à la recherche future sur les questions relatives aux catégories du modèle. Deuxièmement, pour une contribution empirique, l’analyse nous permet de mieux comprendre la diffusion et la qualité des rapports agrégés sur les entreprises. Les résultats montrent que, bien souvent, les administrations publiques ne satisfont pas aux exigences théoriques et pratiques. Les nouveaux membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques et de l’Union européenne obtiennent des scores de qualité comparativement plus élevés. Cette étude comparative offre de nouvelles perspectives qui peuvent améliorer la gestion et le contrôle publics durables des entreprises publiques. Remarques à l’intention des praticiens Les Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques , publiées à l’issue d’un processus de consultation intensif en 2005 et révisées en 2015, exigent des autorités publiques qu’elles élaborent des rapports agrégés sur les entreprises qui couvrent toutes les entreprises publiques et en fassent un outil de divulgation essentiel destiné au grand public et aux responsables politiques. La présente étude élabore un modèle de qualité pour évaluer la qualité des rapports agrégés sur les entreprises. Le modèle peut également permettre de répondre à des questions qui sont souvent soulevées dans les débats sur les réformes, telles que « Comment obtenir le meilleur rapport agrégé sur les entreprises qui soit ? » ou « Sur quel rapport agrégé sur les entreprises puis-je me baser pour développer mon propre rapport ? ». Le modèle est une contribution conceptuelle et les résultats empiriques peuvent servir à des fins d’apprentissage par l’échange d’expérience international. Ils sont également utiles aux organisations internationales telles que l’Union européenne, l’Organisation de coopération et de développement économiques, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, le Chartered Institute of Public Finance & Accounting et les agences d’aide et de coopération au développement dans les différents pays. Les résultats de la présente étude indiquent que les décideurs aux niveaux national et international devraient mettre davantage l’accent sur la diffusion et la qualité des rapports globaux sur les entreprises et réfléchir à l’établissement et à la révision des obligations juridiques relatives à ces rapports, car les recommandations des lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui représentent des dispositions juridiques non contraignantes, ne sont souvent pas mises en œuvre.