2017
DOI: 10.4000/cdst.534
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Anonymat du don de gamètes et droit d’accès à ses origines génétiques

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“…On pourrait toutefois considérer qu'un projet parental doit se mettre en place sans l'interférence En France, le Conseil d'État a assuré dans ses décisions de 2015 et 2017 que l'anonymat n'était pas incompatible avec la notion de vie privée et le droit à la santé [38]. En 2015, il a invoqué comme motifs de refus à l'accès à l'identité des géniteurs : la paix des familles, la protection de la vie privée des donneurs, la crainte de voir chuter les dons, l'éthique du don, le droit du médecin à transmettre des informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique [39]. À l'approche de la révision de la loi de bioéthique, le débat sur la levée de l'anonymat des donneurs a pris de l'ampleur.…”
Section: ) Conséquences De Ces Développements Technologiques à But Runclassified
“…On pourrait toutefois considérer qu'un projet parental doit se mettre en place sans l'interférence En France, le Conseil d'État a assuré dans ses décisions de 2015 et 2017 que l'anonymat n'était pas incompatible avec la notion de vie privée et le droit à la santé [38]. En 2015, il a invoqué comme motifs de refus à l'accès à l'identité des géniteurs : la paix des familles, la protection de la vie privée des donneurs, la crainte de voir chuter les dons, l'éthique du don, le droit du médecin à transmettre des informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique [39]. À l'approche de la révision de la loi de bioéthique, le débat sur la levée de l'anonymat des donneurs a pris de l'ampleur.…”
Section: ) Conséquences De Ces Développements Technologiques à But Runclassified