Accès des sages-femmes libérales au plateau technique : l’expérimentation d’une maternité de type 1

« Accouchement sur un plateau » : l’épopée d’une maternité dans l’octroi de son plateau technique aux sages-femmes libérales

“…Cadre lé gislatif -é laboration de la convention La promulgation de la Loi sur la ré forme hospitaliè re du 31 juillet 1991 reconnaît l'accè s au plateau technique d'une SFL, accè s qui a é té pré cisé par la Loi du 21 juillet 2009, au même titre que les mé decins et odontologistes autres que les praticiens statutaires de l'é tablissement. Les dé tails du cadre lé gislatif et ré glementaire ont é té exposé s dans un pré cé dent travail [1]. Il apparaît incontestablement une analogie avec « la clinique ouverte » à d'autres praticiens (dispositif abrogé par l'avè nement de la loi portant ré forme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite Loi HPST du 21 juillet 2009) en ce sens qu'il y a une mise à disposition (à titre « locatif ») des infrastructures mé dicales en é change d'une ré muné ration.…”

“…C'est pourquoi, la prise en charge du dé roulement du travail et de l'accouchement par la SFL, en toute autonomie et sous sa seule responsabilité peut être une alternative à cet é cueil. Toutefois, elle dispose d'un environnement sé curisé avec possibilité de recourir à une aide mé dicale, dè s lors que la situation l'exige, qu'elle é mane de l'obsté tricien, du pé diatre ou de l'anesthé siste [1]. Dans notre pré cé dent travail, nous retrouvions un taux de transfert de responsabilité de la SFL, en cours de travail, d'environ 18 % (extractions instrumentales et cé sariennes).…”