The Road Not Taken: The Elusive Path to Criminal Prosecution for White-Collar Offenders

This paper examines the ideological and political collapse of laws regulating corporate crime in North America. In an era where social control and criminalization are steadily increasing, corporate crime has been normalized, shorn of its negative, criminal implications, de-regulated in law. The paper asks why this has happened, looking first at the century-long battle waged by labour and other counter-hegemonic groups to censure and control the antisocial acts of corporations through the passage of criminal legislation. Second, it examines the role criminology as a discipline played in this process, and the subsequent replacement of criminological discourse and influence by the newly-ascendent law and economics movement, which has provided the much of the academic support for de-regulation. Both developments, it is argued, are linked to changes in global capitalism and the weakened nation-state. Finally, the paper argues that the removal of regulation through criminal or administrative law, and of its accompanying rhetorics of denunciation, has grave consequences for social policy. The structural and ideological forces of global capitalism that have normalized corporate crime have also provided ideal conditions for increases in its incidence and impact

Section: Resultsunclassified

Section: Les Services Publics Du Canada Sans Servicesunclassified

Nouvelle donne législative et causes de la criminalité « corporative »

Snider¹

2005

“…Depuis les constats dressés par Sutherland en 1949, aucune recherche n'a pu infirmer que la justice pénale occupe une place très marginale dans le traitement des transgressions professionnelles des élites (Nagels, 2009 ;Shapiro, 1985 ;Spire, 2012 ;Tillman, Calavita et Pontell, 1997). À l'inverse, ce type de contentieux ne représente qu'une partie infime de son travail (Robert, Aubussson de Cavarlay, Pottier et Tournier, 1994).…”

Section: Que Veut Dire Une Réaction Sociale Diversifiée ?unclassified

Quand la « délinquance des élites1 » contribue au savoir criminologique

Nagels

2016

Résumé de l'article Dans l'histoire de la discipline criminologique, la définition de son objet a toujours été au centre de nombreux débats. Si la discipline s'est historiquement divisée en deux paradigmesd'abord le paradigme du passage à l'acte et plus tardivement celui de la réaction sociale -, depuis plusieurs années, on voit émerger des théories criminologiques qui réinvestissent de manière originale l'étude des comportements transgressifs. L'objectif de cet article est de montrer comment les recherches menées autour de la criminalité en col blanc (white-collar crime) contribuent à approfondir le projet scientifique de la criminologie 1. Afin de lever tout malentendu sur l'objet susmentionné, cet article définit la « délin-quance des élites » comme les actes transgressifs commis par des individus (ou des collectifs) qui assument une fonction dirigeante dans un milieu professionnel (et non des subalternes), à ceux à qui on a délégué un pouvoir, à qui on a fait « confiance » pour remplir une fonction de décision. Ces actes transgressent les normes réglementaires ou juridiques qui régissent l'exercice d'une fonction professionnelle dirigeante. Dans cet article, nous utilisons tour à tour les vocables white-collar crime, WCC, criminalité en col blanc, délinquance des élites, etc., pour désigner le même objet.

“…En ce qui concerne les organes administratifs français compétents en matière de délits fiscaux, Lascoumes (1983 : 137) explique qu'ils perçoivent le recours à l'appareil pénal « […] comme étant d'abord l'échec de leur propre action régulatrice ». Une thèse centrale de Shapiro (1985) est que les organismes de contrôle préféreront les poursuites civiles ou administratives, lorsqu'elles sont disponibles, aux solutions extrêmes que sont soit l'inaction soit les poursuites criminelles. Trois facteurs expliqueraient le peu de motivation des organes de contrôle à saisir les tribunaux pénaux.…”

Section: Les Alliés Incertainsunclassified

Les fraudes fiscales collectives durables : étude d’un réseau de facturation de complaisance1

Paquin

2005

RésuméLa forme que prend la fraude fiscale complexe à l’étude est celle d’un marché de factures de complaisance qui a desservi 350 compagnies appartenant à l’industrie montréalaise du vêtement pendant une décennie. Cette fraude est connue sous le nom de l’affaire « Ventex ». L’examen du cas est principalement basé sur les informations tirées des transcriptions judiciaires des procès qui ont découlé de la découverte du scandale. Nous avons également réalisé des entrevues avec des témoins directs et indirects de l’affaire pour compléter les renseignements à notre disposition.En analysant l’affaire « Ventex », nous examinons trois thématiques. La thématique du succès nous amène à étudier les conditions qui ont assuré la viabilité et la pérennité de ce marché spécifique de factures d’accommodation. La thématique de son impunité est justifiée en partie par la tolérance de régulateurs habituels de performance économique des compagnies. Enfin, la thématique du contrôle judiciaire est abordée de façon à expliquer pourquoi l’affaire « Ventex » a donné lieu à des poursuites criminelles, alors que les tribunaux criminels sont rarement sollicités pour sanctionner la délinquance d’affaires. En reconstituant la dynamique de cette fraude fiscale complexe, nos résultats mettent en rapport différents aspects d’un phénomène criminel généralement abordés séparément dans la littérature consacrée à la fraude fiscale.